Propositions pour faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté

Expert-comptable, Président honoraire du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

« Faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté » est un ensemble de propositions 1 qui peuvent rendre plus facile la vie et l’application du droit des procédures amiables et collectives aux entreprises en difficulté se retrouvant devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.



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