Plus-values d’échange de titres avec soulte : l’exclusion du sursis d’imposition est constitutionnelle

Emmanuel Tauzin
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business

Les plus-values d’échange de titres avec soulte sont exclues du régime du sursis d’imposition, dès lors que cette dernière excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette disposition, codifiée à l’article 150-0 B ter du CGI, a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par une décision du 15 juin 2017, la conformité du dispositif a été confirmée.



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