Obligations d’informations comptables et vente de fonds de commerce

DJCE, Juriste-consultant

La cession de fonds de commerce induit des obligations d’informations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur.



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