Nouvelle obligation de déclaration au RCS
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : droit des affaires
Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, impose aux sociétés non cotées une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, auprès du tribunal de commerce. Cette obligation a été précisée par le décret du 12 juin 2017 1.
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