Nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité
- septembre 2015
- Numéro : 490
- Thématique(s) : droit des entreprise en difficultés, europe
Expert-comptable, Président honoraire du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
Les chiffres fournis par la commission européenne indiquent que chaque année, au sein de l’Union Européenne, les procédures d’insolvabilité concernent 200 000 entreprises, touchant environ 1,7 millions d’emplois. Un quart de ces procédures comportent un élément transfrontière.
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