Modalités de réalisation des expertises ordonnées par les juges commissaires

Bruno Duponchelle
Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice

L’art. L 629-1 du code de commerce donne au juge commissaire la possibilité de désigner un expert 1, dans les différentes phases des procédures collectives 2.
Sans soumettre ces expertises au principe de contradiction imposé par le code de procédure civile, la Cour de cassation demande toutefois d’associer à l’expertise les parties qui y sont mises en cause.



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