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L’art. L 629-1 du code de commerce donne au juge commissaire la possibilité de désigner un expert 1, dans les différentes phases des procédures collectives 2. Sans soumettre ces expertises au principe de contradiction imposé par le code de procédure civile, la Cour de cassation demande toutefois d’associer à l’expertise les parties qui y sont mises en cause. (suite…)

Dans la très grande majorité des cas, les experts inscrits sur les listes des cours d’appel judiciaires ou sur les tableaux des cours administratives d’appel sont des personnes physiques. Il en est de même pour les experts désignés par les juridictions. Il en résulte que la rémunération des expertises de justice est soumise, au plan social, au régime social des indépendants (RSI). Au plan fiscal, cette rémunération doit être déclarée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. (suite…)

L’assistance technique de l’expert est une question aussi vieille que l’expertise, car elle correspond à une nécessité. Pas plus que le juge, l’expert choisi pour sa compétence n’est omniscient, surtout lorsque la mission comporte des questions dépassant notablement sa spécialité technique : Congrès de la Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice (CNECJ), Aix-en-Provence, 16 octobre 2015. (suite…)

La loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a introduit l’article L 631-19-2 dans le code de commerce au chapitre 1er du titre III du livre VI traitant du redressement judiciaire permettant d’organiser la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires de la société mise en redressement judiciaire, au bénéfice des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan de redressement. (suite…)

Un colloque de la Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice (CNECJ):Dans la lignée des réflexions du Club des juristes 1, les experts de justice ont approfondi des pistes afin d’éviter l’écueil de la perte de chance, comme point d’ancrage du raisonnement des magistrats 2. (suite…)

Deux articles parus dans la revue Sic de juillet-août 2014 sous la plume de Gérard Ranchon et dans la Revue Française de Comptabilité de septembre 2014 sous celle de Pierre-Alain Millot ont attiré l’attention des membres de la Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice (CNECJ). Ces deux articles, qui comportaient des rappels de principe rédigés en termes généraux ont pu apparaître aux yeux de certains comme l’affirmation d’une doctrine nouvelle de l’Ordre des experts-comptables concernant les experts inscrits sur…

L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie profondément l’article 1843-4 du code civil en imposant au tiers évaluateur de respecter les clauses statutaires ou conventionnelles définissant la méthode d’évaluation des titres. (suite…)

Le 53e congrès national de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ), qui se tiendra le 26 septembre 2014 à Poitiers, va notamment s’intéresser aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Il paraît intéressant de faire l’inventaire de ces procédures et d’examiner le rôle que peuvent jouer les techniciens comptables dans ces procédures. Avant, nous rappellerons rapidement, pour les lecteurs non spécialistes, le statut des experts-comptables de justice. Nous évoquerons enfin la mission d’expert de partie qui n’est…