Marchand de biens et TVA : la justice européenne doit trancher

Ces derniers mois ont été marqués par un contentieux portant sur les indices déterminants dans la qualification fiscale de l’activité de marchand de biens et sur l’application du régime de la TVA sur marge en matière immobilière. Pour la première fois, à la suite de difficultés d’interprétation de la loi, le Conseil d’État a saisi la CJUE 1 sur la portée de l’article 392 de la directive TVA.