Logement occupé gratuitement par un associé de la SCI

Photo Prigent
Docteur en droit

Une société civile immobilière (SCI) met gratuitement à disposition d’un ou plusieurs associés un ou des logements dont elle a la propriété. Généralement c’est le point de fiscalité qui retient l’attention (v. Mémentos pratiques Lefebvre, Fiscal, n° 30720 et Sociétés civiles, nos 30550 et s.). Les points de droit demeurent en suspens. Le sujet a pourtant de nombreuses facettes juridiques.




Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur