L’exploitation agricole en difficulté

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises s’applique aux agriculteurs en difficulté, assorties toutefois de certaines règles spécifiques figurant dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ces particularités sont déclinées dans cet article, à travers les différentes procédures 1.




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