Les règles d’or budgétaires et la maîtrise des déficits et de l’endettement publics

La règle d’or budgétaire européenne résultant des engagements européens pris par la France à travers le pacte de stabilité et de croissance de 1997, renforcé par le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire du 22 octobre 2012, à laquelle s’ajoute la règle d’or de l’équilibre budgétaire propre aux collectivités locales, n’a pas permis à la France de résorber l’important déséquilibre de ses finances publiques.