Les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Photo Zehra Laurent
Diplômé d'expertise comptable, expert à la Cour des comptes

En 2011, le législateur a fixé l’obligation pour la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes de disposer de normes professionnelles applicables à la conduite de leurs missions, qui sont, principalement, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de la gestion des organisations publiques, l’évaluation des politiques publiques et la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale. À la suite de la publication de ces normes, intervenue pour la première fois au début de l’année, cet article a pour objet d’examiner leurs principales caractéristiques et de mettre en lumière leurs dispositions les plus importantes.




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