Les fusions internationales

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Docteur en droit

Les règles du droit international privé doivent permettre de déterminer la loi applicable à une fusion transfrontalière. La méthode habituelle est nommée la règle de conflit 1. L’outil est cependant malaisé à manipuler ; les milieux économiques souhaitent disposer de moyens juridiques qui sont tout à la fois intelligibles et qui préservent l’unité et la finalité de l’opération de fusion. C’est ce guide que fournit la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. D’autres textes européens, plus spécifiques, permettent, également, de réaliser des fusions transfrontalières.




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