Les dispositions du PCG relatives aux concessions de service public vues par le juge de l’impôt

Magistrat administratif, rapporteur public, Cour administrative d’appel de Nantes

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais suivant un mode de raisonnement, à première vue, différent. Derrière cette différence apparente de raisonnement, se cache une question délicate : dans quelle mesure le droit comptable est-il autonome à l’égard du droit administratif lorsqu’il emploie des notions qui, comme celle de concession de service public, ont été façonnées par la jurisprudence administrative ?



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