Les dispositions du PCG relatives aux concessions de service public vues par le juge de l’impôt

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais suivant un mode de raisonnement, à première vue, différent. Derrière cette différence apparente de raisonnement, se cache une question délicate : dans quelle mesure le droit comptable est-il autonome à l’égard du droit administratif lorsqu’il emploie des notions qui, comme celle de concession de service public, ont été façonnées par la jurisprudence administrative ?



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