Les dispositifs d’aide aux associations

Expert-comptable, présidente du comité secteur public, non marchand, ESS du CSOEC
Expert-comptable, commissaire aux comptes, membre du Comité secteur non marchand du CSOEC, directeur associé de Grant Thornton

Les impacts de la crise sont fonction de la taille de l’association. Il apparaît clairement que les micro-associations, structures qui gèrent un budget annuel inférieur à 50 000 euros, sont fortement touchées par la crise sanitaire. Explications et détail des dispositifs mis en place pour leur permettre de poursuivre leurs activités.

Les petites associations se caractérisent souvent par le fait qu’elles ne développent pas d’activité économique, qu’elles n’ont pas de salarié et ne peuvent donc pas prétendre aux aides déployées par l’État. En plus de ne pas pouvoir bénéficier des aides spécifiques, elles ont dû faire face à une baisse des adhésions ou des cotisations en septembre 2020. Les usagers qui n’ont bénéficié que d’une prestation partielle, conséquence de la période de confinement, ont été particulièrement réticents devant la perspective de renouveler leur adhésion pour une année pleine. C’est la raison pour laquelle certaines structures sont passées d’une adhésion annuelle à des adhésions trimestrielles ou semestrielles. Les structures ont aussi subi une diminution significative des heures de bénévolat. En effet, les différents confinements n’ont pas permis de poursuivre les activités, et bon nombre de bénévoles sont des personnes qui ont un âge supérieur à 60 ans, donc particulièrement affectées par les conséquences de l’épidémie. Les associations les plus importantes ont souvent été moins touchées, car elles ont rapidement pris des mesures pour gérer cette crise au quotidien. Elles ont adapté leur projet associatif et leur organisation à ce nouvel environnement. Elles ont pu solliciter les aides pour préserver leur trésorerie.

Les dispositifs d’aide pour permettre aux associations de passer cette crise sanitaire

L’État a mis en place des aides pour préserver la trésorerie des associations. La crise n’a pas changé les mesures spécifiques à déployer dans les organisations pour assurer leur solvabilité. Les aides visent donc en premier lieu à diminuer le besoin en fonds de roulement. L’essentiel du besoin de trésorerie pour une association est souvent concentré sur les subventions à recevoir. C’est pourquoi le Premier ministre a rédigé une ordonnance favorisant la diminution du besoin en fonds de roulement issu des subventions à recevoir. Il a été ainsi demandé aux services de l’État et aux collectivités d’apporter de la souplesse dans la gestion des subventions, notamment en assurant un paiement rapide des acomptes, même sans justificatif de dépenses et en tenant compte des perturbations liées à la crise, pouvant parfois entraîner une réalisation partielle des objectifs. Les associations ont ainsi pu bénéficier d’une plus grande tolérance dans la justification du service effectué. En revanche, dans le cas d’une impossibilité de réaliser l’action financée, l’ordonnance facilitait la possibilité de report de l’action sur l’exercice suivant.

Les associations exerçant une activité économique, ou assimilée du fait qu’elles emploient des salariés, ont pu bénéficier des dispositifs octroyés aux entreprises que sont :

• le fonds de solidarité ; 

• la prise en charge des coûts fixes ; 

• les prêts participatifs soutenus par l’État ; 

• le prêt garanti par l’État et prêts directs de l’État ; 

• l’activité partielle ; 

• les exonérations et reports de charges.

Des acteurs comme Bpifrance, France Active, la Banque des Territoires, ont été mobilisés afin d’apporter des solutions au secteur. Les associations peuvent aussi souscrire aux plans de soutien régionaux en complément des aides de l’État quand elles sont éligibles.

Pour permettre aux associations de faire face à cette crise, il a été aussi créé un fonds spécifique de soutien appelé « Fonds d’urgence ESS ». Ce fonds d’urgence peut ainsi octroyer :

• une subvention de 5 000 euros pour les structures de l’ESS employant un à trois salariés ;

• une subvention de 8 000 euros pour les structures de l’ESS employant de quatre salariés à dix ETP ;

• un diagnostic de situation économique permettant d’accompagner les structures vers des dispositifs existants ;

• une orientation vers le dispositif local d’accompagnement (DLA) au cas par cas.

Poursuivre les aides en renforçant la trésorerie des associations

Ces mesures ont été renforcées par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations. Cette loi prévoit diverses dispositions afin d’améliorer rapidement et durablement la situation financière des associations. 

Conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée

Dans son article 1er, la loi a prévu de permettre aux associations de conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée à la clôture de l’exercice comptable. Cette mesure était attendue par le secteur associatif. En effet, si les premières mesures ont permis au secteur de faire face aux difficultés de la crise, les associations connaissent de plus en plus de difficultés de trésorerie et de gestion. Cette dégradation était déjà existante du fait de la part des financements publics, et notamment des subventions, qui ne cesse de diminuer. Il était nécessaire de repenser les projets associatifs, mais cette crise soudaine a surtout amplifié les difficultés. Des plans de développement ont été stoppés net avec cette crise et les résultats attendus sont différés, entraînant ainsi des déficits importants. Le secteur privé représente désormais la première source de financement des associations, avec parfois des financements publics en complément. Pour permettre au secteur de sortir de cette crise, il a donc été décidé de diminuer les contraintes et de développer les mesures de soutien. Les excédents sur subventions sont désormais possibles. Il avait déjà été envisagé la possibilité de réaliser des excédents sur subventions avec la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Une association peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée, dans les conditions fixées par la convention conclue entre l’autorité administrative et l’association. Cette possibilité ne peut être accordée que par le financeur public. La mesure aura des impacts positifs dans les résultats des associations qui en bénéficieront et renforcera la pérennité des structures.

Délai de versement des subventions raccourci

L’article 2 de la loi prévoit que « le versement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versement ou n’ait subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé ». L’application de cet article va ainsi diminuer le besoin en fonds de roulement issu des subventions à recevoir.

Les prêts entre associations d’un même réseau autorisés

L’article 3 de la loi autorise maintenant les prêts entre associations d’un même réseau. Il est aussi possible de mutualiser des trésoreries des associations et fondations reconnues d’utilité publique en leur permettant de faire des prêts à moins de deux ans à taux zéro aux membres de l’union ou de la fédération d’associations. Il ne faut pas oublier que l’absence d’intérêt est essentielle pour ne pas rendre l’association imposable aux impôts commerciaux.

Affectation des comptes bancaires en déshérence

Par ailleurs, dans le cadre de l’article 4 de la loi, l’État peut réaffecter une partie des comptes bancaires en déshérence appartenant à des associations à la vie associative. 

Fiscalité et dons

Il est prévu dans le cadre de l’article 8 de la loi que le gouvernement remette un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité liée aux dons et sur l’impact des mesures prises en matière de fiscalité au cours des cinq dernières années.

Appel à la générosité publique et reconnaissance d’utilité publique

L’article 9 de la loi impose de réaliser une harmonisation de la procédure d’appel à la générosité publique. Des mesures de simplification doivent être mises en œuvre pour faciliter le travail des associations et favoriser aussi la collecte des dons. Par ailleurs, les associations agréées souhaitant se transformer en fondation d’utilité publique peuvent réaliser une procédure de rescrit administratif pour connaître la durée et le futur de l’agrément.

Cet article prévoit aussi plus de contrôle de la part des commissaires aux comptes, qui devront s’assurer de la publication sincère des comptes des associations soumises à cette obligation.

Renforcer l’engagement associatif

La crise sanitaire a mis à mal le bénévolat. Il est donc nécessaire de recréer une dynamique. La loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif a été créée avec ce principal objectif.

L’article 1er de la loi atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs en cas de faute de gestion. L’exception de négligence jusqu’alors appliquée aux sociétés commerciales a été étendue aux dirigeants d’association. Donner du temps aux activités d’une association tout en prenant le risque d’exposer son patrimoine personnel pouvait constituer un vrai frein à l’engagement bénévole. En conséquence, dans le cadre des actions en responsabilité pour insuffisance d’actif, il sera tenu compte du rôle particulier des dirigeants des associations. Il est rappelé que le dirigeant de droit d’une association est nécessairement administrateur, et le plus souvent ce sont le président, le trésorier, voire le secrétaire qui peuvent être inquiétés.

Les experts-comptables aux côtés des associations pour surmonter cette crise

Dans ce contexte, les experts-comptables ont immédiatement recommandé de mettre en place un suivi très régulier de la trésorerie. Ils ont ainsi aidé les structures qui en étaient dépourvues. Ils ont ainsi conseillé les dirigeants des structures à adapter leur pilotage dans ce nouvel environnement. De nouveaux outils de pilotage ont ainsi pu être déployés. De nouvelles visions ont pu être intégrées rapidement dans le projet associatif pour s’adapter à cette situation nouvelle.

Il est important d’analyser l’évolution du besoin en fonds de roulement et ainsi anticiper les encaissements et les décaissements futurs. Les aides de l’état et des collectivités apportent des solutions pour préserver la trésorerie de l’association. Réaliser des projections afin de mesurer les impacts de la crise dans le résultat et prendre ainsi les mesures adéquates a été permis grâce à la mobilisation de la profession comptable. Cette crise nécessite de transformer les organisations afin qu’elles puissent s’adapter à un environnement contraint.

La vigilance doit être de mise pour certaines opérations

Quand une association a sollicité le dispositif d’activité partielle, il est nécessaire de s’assurer que cette aide ne fait pas doublon avec un financement public. Dans le cadre des contrôles pour s’assurer que la sollicitation était légitime, l’association devra prouver que les salariés pour lesquels l’aide a été perçue étaient réellement en situation de n’exercer aucune activité pour leur employeur. Les pouvoirs d’investigation sont très importants. La comptabilité analytique peut constituer un outil qui permet de s’assurer que le dispositif a été utilisé à bon escient.

Un autre point doit d’être regardé avec attention. La circulaire du Premier ministre a permis aux associations de percevoir plus rapidement les acomptes sur subvention tout en ne réalisant pas l’action financée. De ce fait, des fonds dédiés ont été comptabilisés à la clôture de l’exercice. Les comptes annuels ont ainsi fait apparaître un niveau de trésorerie en hausse et présenté une nette amélioration de la solvabilité de la structure. Mais ceci peut induire en erreur. En effet, quand bien même le compte de fonds dédiés commence par le chiffre un, il ne faut pas oublier qu’il doit être repris en dettes dans le calcul du besoin en fonds de roulement. La comptabilisation d’une écriture en fonds dédiés traduit l’engagement que prend la structure de réaliser la dépense prévue dans la convention de financement de la subvention à une date située au-delà de l’exercice comptable. C’est donc une dette et pas une ressource stable.

Le traitement comptable pour les dispositifs d’aide

La crise sanitaire a aussi occasionné la comptabilisation de nouvelles opérations. Le tableau ci-dessous reprend l’essentiel des dispositifs :

Si les aides activité partielle, remboursement activité partielle et aide au paiement Urssaf n’appellent pas de commentaire particulier dans la mesure où les traitements comptables sont identiques à ceux des entreprises, il n’en est pas de même pour les autres dispositifs.

Fonds de solidarité Covid-19

L’Autorité des normes comptables (ANC) a précisé que le fonds de solidarité doit être comptabilisé dans le compte 74 – Subventions d’exploitation pour les entreprises. Dans le secteur associatif, il est recommandé de ne pas utiliser ce compte dans la mesure où la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 – art. 59 donne une définition légale de la subvention à laquelle ne répond pas le fonds de solidarité. Pour rappel, cette loi précise : « constituent des subventions : les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

En conséquence, le fonds de solidarité doit être enregistré dans le compte 73 – Concours publics. Le règlement ANC 2018.06 dans son article 142-9 donne la définition des concours publics : « Les concours publics comprennent : les contributions financières d’une autorité administrative qui ne sont pas des subventions ; les reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur. Ils sont comptabilisés en produit au compte “Concours publics“ en fonction des modalités propres au dispositif concerné. ».

Aides à l’emploi (Pôle Emploi)

Les aides à l’emploi ne répondant pas à la définition légale de la loi du 31 juillet 2014 doivent, elles aussi, être comptabilisées dans le compte 73 – Concours publics.

Aides à l’emploi (Agefiph)

Les aides à l’emploi ne peuvent plus être enregistrées dans le compte 74 dans la mesure où elles ne sont pas octroyées par une autorité administrative et un organisme chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial. En conséquence, le compte 755 – Contributions financières doit être retenu. 

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