Les conditions de régularité des demandes d’éclaircissement et de justification de l’article L 16 du LPF

1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts

Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte.




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