Les conditions d’application de la TVA sur les locaux professionnels

Enseignant vacataire à l'Université de Perpignan, fiscaliste

Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative qui étendait à l’immeuble entier l’option à la TVA pour un seul local.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur