Le sort de la caution du dirigeant dans les procédures collectives

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

Il existe peu de procédures amiables ou collectives dans lesquelles le dirigeant n’est pas concerné par la où les cautions qu’il a données, pour son entreprise, le plus souvent à un établissement de crédit. Le tableau comparatif ci-dessous permet de distinguer le sort de la caution du dirigeant en fonction de la procédure dans laquelle se trouvera l’entreprise en difficulté. On remarque que le droit des procédures collectives est le plus sensible au sort du dirigeant et de ses proches : ainsi, le créancier ne peut pas poursuivre le dirigeant-caution lorsque la procédure collective a une fonction de prévention (sauvegarde).
Il faut noter qu’en matière de procédures collectives, la caution personne physique est mieux protégée que la caution personne morale.




Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur