Le rétablissement professionnel : nouvelle procédure de liquidation, sans liquidation

Marielle Martin
Docteur en droit privé, Maître de conférences au CNAM, membre du LIRSA (EA 4603)

Forte de ses 117 articles, l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 1, devant entrer en vigueur le 1er juillet 2014, opère une réforme supplémentaire des principaux points du droit des entreprises en difficultés. L’article 85 de cette ordonnance retient cependant particulièrement l’attention en ce qu’il introduit dans le Code de commerce français une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel. Apparemment apparentée à la liquidation judiciaire, à en juger par son positionnement dans ledit Code 2, cette procédure est pourtant “sans liquidation“ 3. Il faut scruter les dispositions elles-mêmes, les travaux les ayant inspirées 4 et la loi ayant habilité le Gouvernement à intervenir en la matière 5, pour discerner en quoi se singularise le rétablissement professionnel, destiné à mettre un terme plus facilement à la situation de certains débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise.




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