Le rejet de la comptabilité suivi de la reconstitution des recettes

1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts

L’article 54 du CGI dispose que le contribuable est tenu de représenter à toute réquisition de l’administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans ses déclarations.




Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur