Le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions encore modifié ?

Avocate, département droit fiscal, cabinet FIDAL, pôle épargne salariale et actionnariat salarié
Avocate associée, département droit social, cabinet FIDAL, pôle Épargne salariale et actionnariat salarié

Les Attributions Gratuites d’Actions (AGA) n’en finissent pas de faire parler d’elles et subissent de multiples modifications faisant naître une insécurité juridique qui leur est très préjudiciable.

Tout d’abord, la Cour de cassation a tiré les conséquences de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 avril 2017 relative à l’exigibilité de la contribution patronale avant l’attribution effective des actions gratuites. Par ailleurs, alors que l’administration fiscale a apporté des précisions au BOFiP sur le régime fiscal des AGA issu de la loi de finances pour 2017, le projet de loi de finances pour 2018, procédant à une réforme de la fiscalité de l’épargne, prévoit d’impacter une fois de plus le régime fiscal et social de ce dispositif.

Modalités de mise en place 1

Les modalités de mise en place restent toutefois inchangées par rapport aux dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite Loi Macron) qui avaient notamment modifié les dispositions suivantes :

• diminution de la durée de détention : la période d’acquisition est ramenée à un an et l’assemblée générale peut fixer librement la durée minimale de conservation. Pour autant, le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieur à deux ans ;

• assouplissement de la procédure d’attribution : des limites d’attribution à la fois individuelle et globale au niveau de la société sont prévues. Pour le calcul de la limite globale, le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société attributrice (15 % pour les PME non cotées). Ce seuil est porté à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. Dans ce cas et depuis la Loi Macron, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 % (ou 15 %).

Régime fiscal et social

Si les modalités de mise en place des attributions d’actions gratuites bénéficient d’une certaine stabilité, il n’en est pas de même du régime fiscal et social. Pendant longtemps, les attributions gratuites d’actions ont été délaissées par les entreprises en raison d’un régime fiscal et social très peu attractif. Souhaitant relancer l’actionnariat salarié dans les entreprises et les PME, la loi Macron a instauré un régime beaucoup plus favorable. Un nouveau coup d’arrêt a été porté au dispositif avec la loi de finances pour 2017, qui est, en partie, revenue sur ce dernier régime.

Avec la réforme globale de la fiscalité de l’épargne, le projet de loi de finances pour 2018 propose de modifier à nouveau le régime fiscal et social des AGA, pour les attributions autorisées par une AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018.

Pour mémoire, le régime fiscal et social applicable aux AGA est en effet conditionné par leur date d’attribution. Ceci a pour conséquence la juxtaposition de plusieurs régimes fiscaux et sociaux, au gré des différentes modifications législatives intervenues selon le millésime des AGA.

Remarque : plusieurs gains sont imposables 2 :

• le “gain d’acquisition“, correspondant à l’avantage obtenu par les bénéficiaires du fait de l’acquisition d’actions gratuites et égal à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive (c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition) ;

• la plus-value de cession réalisée par le bénéficiaire lors de la vente de ses actions et égale à la différence entre le prix de cession et la valeur à la date d’acquisition ;

• les dividendes perçus à raison des actions gratuites.

Apports de la loi Macron

La loi Macron a été à l’origine de profondes modifications du régime d’imposition, contribuant à la relance du dispositif des AGA.

Ainsi, le gain d’acquisition, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, n’était plus imposé dans la catégorie des traitements et salaires, mais comme une plus-value mobilière l’année de la cession des actions. Le gain pouvait à ce titre bénéficier d’un abattement en fonction de la durée de détention :

• 50 %, lorsque les actions étaient détenues depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

• 65 %, si les actions étaient conservées pendant au moins huit ans.

De plus, les dirigeants de PME répondant à certaines conditions pouvaient prétendre à un abattement renforcé consistant en un abattement fixe de 500 000 € sur le gain d’acquisition, auquel s’ajoutait un abattement supplémentaire sur le surplus, de :

• 50 %, lorsque les actions étaient détenues entre un an et moins de quatre ans ;

• 65 %, lorsque la durée de conservation était d’au moins quatre ans et moins de huit ans ;

• 85 %, dès lors que la durée de détention était au moins égale à huit ans.

Bien entendu, le bénéfice de ce régime fiscal favorable restait, comme par le passé, subordonné au respect des conditions prévues aux articles L 225-197-1 à L 225-197-6 du code de commerce. A défaut, le gain d’acquisition était imposé dans la catégorie “traitements et salaires“.

Le gain d’acquisition n’était par ailleurs plus soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8 %), mais à ceux sur les revenus du patrimoine (15,5 %). En contrepartie, la contribution salariale de 10 % avait été totalement supprimée.

Ainsi, le régime du gain d’acquisition et du gain de cession était unifié, ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucune modification dans le cadre de la loi macron.

Enfin, s’agissant de la contribution patronale, son taux avait été ramené de 30 à 20 % et un allègement partiel de celle-ci était par ailleurs prévu pour les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création.

De plus, la contribution patronale devait être versée au moment de l’acquisition effective des actions par les salariés. Cette dernière modification était la bienvenue. En effet, lorsque l’entreprise acquittait cette contribution, l’URSSAF refusait la restitution de la contribution patronale même lorsque les actions n’étaient pas, en définitive, acquises 3.

Soulignons que cette problématique a été portée devant le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 28 avril 2017 4, a validé les modalités d’exigibilité de la contribution patronale, mais a émis une réserve d’interprétation. En effet, le législateur ne peut imposer l’employeur sur des rémunérations non effectivement versées, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Modifications apportées par la LF pour 2017

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 applicables  aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016, ont été à juste titre considérées comme un “retour en arrière“. Ainsi, le gain d’acquisition est imposé à nouveau comme un salaire, selon deux modalités :

• dans la limite annuelle de 300 000 €, dans la catégorie des traitements et salaires, avec application des abattements pour durée de détention (application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 %) ;

• pour la fraction de l’avantage supérieure à 300 000 €, dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement pour durée de détention (application des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8 %).

Le taux de la contribution patronale qui avait été abaissé dans le cadre de la loi Macron à 20 % est porté à nouveau à 30 %.

Enfin, la contribution salariale de 10 % est restaurée pour la fraction de l’avantage supérieure à 300 000 €.

Ces aménagements ont fait l’objet d’une mise à jour par l’administration du BOFiP relatif au régime des actions gratuites 5. La question se posait en effet de connaître les modalités d’appréciation du seuil de 300 000 € en deçà duquel le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention, et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

L’administration indique que « dans l’hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d’attribution et dont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse des gains d’acquisition correspondant à chacune de ces actions ».

En outre, « la limite de 300 000 € constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante » et « s’apprécie après imputation de la moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant (et dans la limite de ce montant), avant application de l’abattement pour durée de détention ».

Modifications envisagées dans le cadre du PLF 2018 et du PLFSS 2018

Les nouvelles modifications envisagées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, ne sont en fait que les “dommages collatéraux“ de la mise en place du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) sur les revenus du capital.

En effet, le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières étant profondément réformé, il a semblé indispensable d’aménager le régime des attributions gratuites d’actions, sous peine de rendre ce dispositif particulièrement peu attrayant.

Le projet de loi de finances pour 2018 entend ainsi :

• modifier le montant des abattements applicables au gain d’acquisition : ainsi, dans la limite annuelle de 300 000 €, serait appliqué un abattement unique de 50 %, quelle que soit la durée de détention des titres ;

• aménager le mécanisme d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent leurs actions entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 :
ils pourraient, dans certaines conditions, bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement de 50 % pour le surplus éventuel. En pratique, l’abattement fixe de 500 000 € s’imputerait en priorité sur la plus-value de cession, puis pour le surplus éventuel, sur le gain d’acquisition. Une fois ce calcul effectué, l’abattement spécifique de 50 % pourrait, le cas échéant, s’appliquer.

A noter que contrairement à l’entrée en vigueur générale prévue pour ces modifications (voir infra), le nouvel abattement fixe s’appliquerait également, sur option, aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de publication de la loi de finances pour 2018.

Pour la fraction supérieure à 300 000 €, aucune modification ne serait apportée. Celle-ci serait imposée dans la catégorie des traitements et salaires, sans abattement pour durée de détention.

Ces nouvelles modalités d’imposition s’appliqueraient aux attributions autorisées par une AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018.

Du fait de l’augmentation de la CSG prévue par le PLF 2018 et le PLFSS 2018, le taux global des prélèvements sociaux s’établirait à 9,7 % au lieu de 8 % ou 17,2 % au lieu de 15,5 % (dont 6,8 % de CSG déductible). En l’état actuel de ces deux textes, l’impact de l’augmentation de la CSG entrerait en vigueur à deux dates différentes :

• pour la fraction du gain d’acquisition inférieure ou égale à 300 000 € et les plus-values de cession, le taux de 17,2 % serait appliqué pour les cessions réalisées dès 2017 ;

• pour la fraction du gain d’acquisition supérieur à 300 000 €, le taux de 9,7 % s’appliquerait à compter de 2018.

***

Le régime des AGA envisagé par le PLF 2018 n’est bien évidemment pas définitif et risque d’être encore impacté par le PLFSS 2018. En effet, toujours dans une optique de favoriser une plus grande implication des salariés via leur intéressement au capital, un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit d’abaisser le taux de la contribution patronale à 20 % (au lieu de 30 %). S’il était définitivement voté, cette diminution s’appliquerait aux AGA  dont l’attribution est autorisée par une AGE  postérieure à la publication de la LFSS pour 2018.

 

1. Pour plus de précisions sur l’ensemble des conditions du régime, v. O. Rault-Dubois et J. Pillot, “Epargne salariale et actionnariat salarié depuis la Loi Macron“, RFC n° 499, juin 2016, p. 40 et “Panorama des rémunérations des dirigeants“, RFC n° 511, juillet-août 2017, p. 22.

2. O. Rault-Dubois et J. Pillot, “Panorama des rémunérations des dirigeants“, RFC n° 511, juillet-août 2017, p. 22.

3. Cass., civ. 2è, 7 mai 2014, n°13-15790.

4. Cons. const., déc. n° 2017-627/628, QPC, 28 avr. 2017 ; Cass. 2è civ., 12 oct. 2017, n° 16-21686.

5. BOI-RSA-ES-20-20-20 §44 ; v. E. Tauzin, “Attributions gratuites d’actions : dernières précisions sur le nouveau régime“, RFC n° 514, novembre 2017, p. 3.

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