Le nouveau régime d’imposition des cessions d’usufruit temporaire

Consultant en droit fiscal, Infodoc-Experts

En principe, les plus-values générées par la cession d’un bien ou d’un droit démembré sont imposées selon le même régime que la plus-value de cession de la pleine propriété de ce bien.
Ainsi la cession de la nue-propriété d’un immeuble par une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé est soumise au régime des plus-values immobilières privées. Elle est donc soumise au taux proportionnel de 19 % et peut bénéficier des abattements pour durée de détention.




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