Le mandat ad hoc
- octobre 2015
- Numéro : 491
- Thématique(s) : droit des entreprise en difficultés
Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
Le mandat ad hoc consiste à désigner un mandataire indépendant des parties, dont la mission est d’assister le chef d’entreprise, pour résoudre les difficultés qu’il rencontre avec ses créanciers.
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