Le compte rendu annuel d’exploitation des concessions gazières de GRDF

Expert-comptable et commissaire aux comptes, vice-président du club secteur public au CSOEC

La chaîne gazière compte trois activités principales : la production (exploration, extraction, exportation), l’acheminement (transport, distribution, comptage) par les gestionnaires de réseau qui signent un contrat de service public avec l’Etat d’une part, et un contrat de concession de service public avec les autorités délégantes (communes ou leurs regroupements) d’autre part, et la commercialisation (achats aux producteurs, acheminement confié aux gestionnaires de réseaux, facturation aux consommateurs) par les fournisseurs.
Le territoire national est découpé en zones de desserte exclusives dans lesquelles le tarif de distribution est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) afin que le prix de l’acheminement soit identique pour tous les fournisseurs et indirectement pour tous les usagers. Ainsi, le prix payé par le consommateur comprend une part régulée (l’acheminement) et une part négociée (le fluide). Le présent article concerne l’acheminement.




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