La TVA et le rescrit transfrontalier – CBR

PwC Société d'avocats

Dans le cadre du Forum de l’Union Européenne sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui fut créé en 2012, la Commission Européenne a, en 2013, proposé à tous les Etats membres, dont la France, de participer à un projet pilote en matière de TVA, dénommé le rescrit transfrontalier ou le “cross-border ruling“ (CBR) ou “opinion administrative“. L’objectif de ce projet, lancé le 1er juin 2013, est simple : pouvoir obtenir une opinion administrative préalable pour toute transaction commerciale dite “complexe“ réalisée par des assujettis impliquant deux ou plusieurs Etats membres de l’Union Européenne pour pouvoir les sécuriser du point de vue de la TVA. Plus d’un an et demi après sa mise en place, l’heure est venue de faire un premier bilan de ce projet ambitieux.




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