La régularisation de l’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales

1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts

Il est dans l’intérêt de l’État de percevoir le plus vite possible les impôts éludés et d’éviter des contentieux inutiles. L’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, sous condition de payer les droits supplémentaires assortis de 70 % des intérêts de retard normalement dus. L’administration encourage les régularisations en cours de contrôle 1. Cette étude présente le régime juridique de cette procédure de régularisation et un rappel de la notion de mauvaise foi, devenue manquement délibéré.




Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur