La notion d’activité commerciale par détermination de la loi, appliquée au secteur social

1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts

Par un jugement du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la notion de commercialité de l’activité de soins infirmiers à domicile, exercée par une société par actions simplifiée pour l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises 1. A notre connaissance, c’est la première fois que le juge administratif statue sur cette question, d’où son intérêt particulier.




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