La fraude fiscale, infraction pénale de plus en plus efficacement réprimée
- septembre 2017
- Numéro : 512
- Thématique(s) : droit fiscal, fraude
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Docteur en droit, chargé d'enseignement au CNAM et aux universités de Bourgogne et de Cergy-Pontoise
Le terme de “fraude fiscale“ est tellement passé dans le langage courant qu’il est fréquemment employé de manière inappropriée pour désigner n’importe quelle infraction à la législation fiscale. C’est oublier que la fraude fiscale est un délit pénal, pour lequel les poursuites demeurent assez exceptionnelles.
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