La certification des comptes des établissements publics de santé

Expert-comptable et Commissaire aux comptes, président du groupe de travail hôpitaux de la CNCC

Les établissements publics de santé doivent, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, respecter des obligations comptables et, pour certains, nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif.



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