Inconstitutionnalité de la contribution sur les hauts revenus
- juillet 2016
- Numéro : 489
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Dans cette décision 1, un juge administratif de première instance applique la décision du Conseil Constitutionnel rejetant le caractère constitutionnel de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), à des revenus de capitaux mobiliers soumis préalablement aux prélèvements obligatoires.
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