Frais de mandat des députés, une nouvelle mission de l’expert-comptable

Directeur des Études au CSOEC
En charge des comptes de campagne au CSOEC

Jusqu’à présent, les parlementaires disposaient pour leurs frais de mandat d’une enveloppe forfaitaire dénommée Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) dont l’usage était encadré de quelques garde-fous pour limiter les mauvaises pratiques. La loi pour la confiance dans la vie politique 1, a souhaité mettre en place un dispositif de contrôle plus prégnant en vue d’une plus grande transparence et d’un meilleur suivi des frais de mandats, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’avance pour frais de mandat. Dans ce cadre, l’expert-comptable a un rôle à jouer.



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