Fonds agricole et bail cessible, avec ou sans l’autre
- avril 2017
- Numéro : 508
- Thématique(s) : droit des affaires, secteur agricole
Safer Aquitaine Atlantique
La Loi d’Orientation Agricole (dite LOA) 1 a créé deux instruments complémentaires : le fonds agricole et le bail cessible, voués à faciliter l’organisation et la transmission des exploitations.
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