Distribution de dividende par prélèvement sur les réserves : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire en est le bénéficiaire ?

Consultant en droit fiscal, Infodoc-Experts

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré.

A ce titre, l’usufruitier a droit de percevoir le bénéfice dégagé par la société au cours du dernier exercice clos qui pour cela sera affecté, en tout ou partie, au versement d’un dividende. D’ailleurs, afin de lui préserver ce droit, la jurisprudence considère que, s’il est possible de limiter statutairement les droits de vote de l’usufruitier, cela ne peut avoir en tout état de cause pour effet de le priver du droit de vote concernant l’affectation du résultat.
Si ce droit au dividende n’a jamais été contesté à l’usufruitier, dès lors que le dividende est prélevé sur le résultat du dernier exercice clos, il n’en va pas de même d’un dividende qui proviendrait totalement ou partiellement d’un prélèvement sur les réserves. En effet, s’agissant des réserves, les auteurs ont longtemps discuté de savoir qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, pouvait les revendiquer.
Sur le plan civil, la loi ne précise pas comment sont déterminés les dividendes et ne définit pas le bénéfice distribuable. L’article 1844-1 du Code civil se contente de préciser que « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social… ». S’agissant des sociétés commerciales, le Code de commerce prévoit que le dividende correspond à la part des sommes distribuables de l’exercice que l’assemblée décide de répartir (C. com., art. L 232-12). L’article L 232-11 du Code de commerce définit de façon extrêmement précise le bénéfice et les réserves distribuables : « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice ».
Si le bénéfice de l’exercice peut être légitimement appréhendé par l’usufruitier, qu’en est-il des réserves qui sont juridiquement distribuables (réserves libres ou facultatives, etc.) ?
Sur le plan juridique, deux écoles s’affrontent :
• Selon la première, les réserves font partie du dividende par simple décision de l’assemblée générale et d’ailleurs l’article L 232-11 du Code de commerce va dans le sens de cette interprétation. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.
• La seconde école va dans le sens de la qualification des réserves en produits. Ainsi seul le nu-propriétaire aurait droit aux réserves, comme semblait l’indiquer un très ancien arrêt de la Cour de cassation 1.
Il est incontestable que la distribution des réserves diminue la valeur des droits sociaux. On sait que l’usufruitier bénéficie des fruits mais il a l’obligation de conserver la substance du bien démembré. La distribution des réserves étant de nature à altérer la substance des droits sociaux, il semble assez logique que les réserves reviennent au nu-propriétaire.
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation 2 va dans ce sens et considère qu’en cas de distribution de dividende prélevé sur des réserves en présence de titres démembrés, c’est le nu-propriétaire qui a droit au dividende. Toutefois, l’usufruitier peut réclamer un droit de quasi-usufruit sur le dividende : application directe de l’article 587 du Code civil, sans qu’il soit nécessaire que les parties l’aient expressément prévu dans un acte (statuts, convention d’actionnaire, etc.). En revanche, les parties peuvent en convenir autrement et écarter cette règle.
Si l’usufruitier fait jouer son droit de quasi-usufruit, il se trouvera tenu d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit, et donc en principe déductible de l’actif successoral si cette dette existe encore au jour du décès de l’usufruitier. Cela permettra de diminuer les droits de succession.
En tant que de besoin, afin d’éviter tout conflit entre usufruitier et nu-propriétaire, il peut sembler utile d’aménager les statuts de la société dont des droits sociaux sont démembrés ou établir une convention entre usufruitiers et nu-propriétaire, en prévoyant une répartition exacte des bénéfices et des réserves entre eux.

1. Cass. civ., 5 février 1890.
2. Cass. com., 27 mai 2015 n° 14-16246.

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