Distribution de dividende par prélèvement sur les réserves : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire en est le bénéficiaire ?

Consultant en droit fiscal, Infodoc-Experts

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré.




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