Dirigeant de fait

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

En contrepartie des pouvoirs et des attributions accordés aux dirigeants de droit par la loi et les statuts de la personne morale qu’ils dirigent, ceux-ci engagent leur responsabilité vis-à-vis des tiers, de la société et même des associés. Cette responsabilité peut être de nature civile, pénale et sociale. Cette responsabilité peut également faire l’objet de sanctions particulières en matière de procédures collectives lorsque la société est en cessation de paiement.



Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !

Approfondissez la question sur