Dépôt des comptes : rappels et nouveautés

Lysiane Yvon
Directrice des missions juridiques au Conseil supérieur
Directeur des Études au CSOEC

La publication des comptes annuels constitue la principale source d’informations des tiers sur la santé de l’entreprise.
La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, prévoit de nouvelles dispositions dont l’entrée en vigueur est immédiate ou soumise à des textes restant à paraître, selon les mesures.



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