Corrigé de l’épreuve 1 du DEC – Session de novembre 2019

Photo Mikol Alain
Professeur émérite à ESCP Europe
Expert-comptable, membre de la Commission des normes professionnelles au CSOEC et membres du comité pédagogique du CFPC.

L’épreuve n° 1 du DEC « Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes » se présente sous la forme d’une série de vingt questions indépendantes. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 (20 points) ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20 (20 points). Un seule bonne réponse par question.
Les commentaires donnés dans le présent corrigé sont uniquement destinés à aider à la préparation des futurs candidats.

Partie EC

1. Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, les travaux réalisés sur un dossier par un cabinet regroupant trois experts-comptables associés suscitent des soupçons de blanchiment d’argent.   

A. C’est le représentant légal du cabinet d’expertise comptable qui doit établir la déclaration de soupçon.

B. La déclaration doit être conservée dans le dossier du client pour apporter la preuve des soupçons. 

C. La déclaration de soupçon doit être adressée aux services de Tracfin avec copie au Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables.  

D. Aucune des solutions précédentes. 

• Réponse correcte 

D.  

• Source

Code monétaire et financier article L561-15 notamment – Norme anti-blanchiment de l’OEC (version 09/2010). 

• Complément

La déclaration à Tracfin, qui ne peut être déléguée, est effectuée par le professionnel de l’expertise comptable en charge de la mission (article 17 de la norme). En conséquence, ce n’est pas au représentant légal de la structure d’établir la déclaration, mais à l’expert-comptable en charge de la mission.

La déclaration à Tracfin est confidentielle (article 18 de la norme). A ce titre, elle :

• ne doit pas figurer dans le dossier du client mais être conservée par l’expert-comptable dans un endroit confidentiel ;

• est adressée uniquement à Tracfin. Le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables n’a pas à en avoir connaissance. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe de confidentialité : 

– dans le cadre d’un contrôle de qualité, les membres du comité LAB du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables peuvent avoir communication par l’expert-comptable de l’existence de la déclaration de soupçon ; 

– en cas d’appartenance à un même réseau ou à une même structure d’exercice professionnel, ou lorsqu’ils interviennent pour un même client et dans une même opération, ou ont connaissance pour un même client d’une même opération, les experts-comptables, commissaires aux comptes et membres d’une profession juridique ou judiciaire peuvent échanger entre eux.    

• Pour aller plus loin

A noter que la norme anti-blanchiment de l’OEC a fait l’objet d’une réécriture complète en 2019. Une nouvelle norme, la NPLAB, a été agréée par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2019. 

L’article 47 de cette nouvelle norme prévoit que « La déclaration de soupçon est effectuée par l’expert-comptable en charge de la mission ». Il est précisé par l’article A 47 que « Si le responsable de la mission n’est pas expert-comptable, la déclaration de soupçon est effectuée par un expert-comptable responsable d’une autre mission ou par un expert-comptable désigné à cet effet par la structure d’exercice professionnel ».      

La confidentialité de la déclaration de soupçon est désormais traitée à l’article 50 de la NPLAB.           

 

2. En matière de communication des experts-comptables sur leur cabinet et sur leurs activités.  

A. L’annonce de l’ouverture d’un nouveau cabinet d’expertise comptable ou d’une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) dans un journal régional n’est pas autorisée.

B. Un cabinet d’expertise comptable ou une AGC ne peut pas indiquer sur son site internet les références de certains clients pour valoriser l’activité du cabinet ou de l’AGC.

C. Une société d’expertise comptable peut envoyer des courriers électroniques (e-mails) pour proposer ses services à des entreprises non clientes. 

D. Une société d’expertise comptable ou une AGC peut mettre en avant auprès des clients ses atouts en s’appuyant sur des éléments comparatifs avec d’autres sociétés d’expertise comptable ou AGC.         

• Réponse correcte

C. 

• Source

Article 152 du Code de déontologie des experts-comptables – article 23 de l’ordonnance de 1945.

• Complément

Depuis 2004, avec la modification de l’article 23 de l’ordonnance de 1945, les experts-comptables peuvent communiquer sur leur cabinet et sur leurs activités. L’article 152 du Code de déontologie précise les conditions relatives aux actions de promotion, et donc à la communication, des structures d’exercice professionnel. Il fixe toutefois un certain nombre de limites, qui se traduisent notamment par le fait que  : 

• les actions de promotion doivent procurer au public une information utile ;

• les moyens auxquels il est recouru doivent être mis en œuvre avec discrétion ;

• la présentation de l’activité professionnelle à des tiers ne doit adopter aucune forme d’expression qui soit de nature à compromettre la dignité de la fonction ou l’image de la profession ;

• le contenu ne doit comporter aucune inexactitude, ni être susceptible d’induire en erreur le public et doit être exempt de tout élément comparatif.

Sont donc autorisés :

• l’annonce de l’ouverture d’un cabinet ou d’une AGC dans un journal, dans la mesure où elle fournit une information utile ;

• le référencement de clients sur le site internet du cabinet, support de communication, pour valoriser l’activité du cabinet ou de l’AGC ; 

• l’envoi de mails à des entreprises non clientes dès lors que ces mails respectent les limites indiquées ci-dessus. 

En revanche, l’utilisation d’éléments comparatifs pour présenter et valoriser le cabinet est interdite.  

     

3. En matière de détention de participations, les experts-comptables et sociétés d’expertise comptable peuvent :    

A. détenir des participations financières dans des entreprises, uniquement si celles-ci sont inscrites à l’Ordre ; 

B. détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l’Ordre exerçant uniquement des activités non commerciales ;  

C. détenir des participations dans des entreprises non inscrites à l’Ordre, quelle que soit la nature de leur activité, commerciale ou autre ;   

D. aucune des solutions précédentes.  

• Réponse correcte

C .

• Source

Article 7 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

• Complément

L’interdiction qui existait dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 de détenir des participations financières dans des entreprises autres que celles ayant pour objet l’expertise comptable a été supprimée par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. 

Depuis cette loi, l’article 7 quater de l’ordonnance de 1945 permet aux experts-comptables et sociétés d’expertise comptable de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature, non inscrites à l’Ordre. Cela se traduit concrètement par la possibilité pour les professionnels de créer des filiales ou de participer au capital de sociétés non inscrites, commerciales ou autres. 

Il convient toutefois de noter que la détention d’actions ou de parts sociales dans une société représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 % est soumise aux contrôles des Conseils régionaux, exception faite des participations détenues par des experts-comptables dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier qui sont libres de tout contrôle.        

   

4. Sur quelles missions porte le contrôle qualité effectué par l’Ordre des experts-comptables ?  

A. uniquement les missions effectuées par l’expert-comptable qui font l’objet d’une norme professionnelle spécifique.

B. uniquement les missions effectuées par l’expert-comptable qui aboutissent à la délivrance d’une opinion. 

C. toutes les missions du cabinet y compris les missions de commissariat aux comptes et d’expertise judiciaire.

D. toutes les missions effectuées par l’expert-comptable à l’exclusion des missions de commissariat aux comptes et d’expertise judiciaire.

• Réponse correcte

D.  

• Source

Articles 170 à 173 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 ; titre IV du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.

• Complément

Toutes les missions réalisées par l’expert-comptable sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de qualité, à l’exclusion des missions d’expertise judiciaire et des missions de commissariat aux comptes qui, pour ces dernières, font l’objet d’un contrôle diligenté par les instances professionnelles relatives au commissariat aux comptes (H3C, CNCC).

De ce fait, toutes les missions réalisées par un expert-comptable, qu’elles aboutissent à la délivrance ou non d’une opinion, qu’elles s’appuient sur une norme professionnelle spécifique ou non, entrent dans le champ du contrôle de qualité. Il en est ainsi pour :

• les missions d’assurance sur des comptes complets historiques (présentation, examen limité, audit contractuel) ;

• les autres missions d’assurance (attestations particulières, examen de comptes prévisionnels) ;

• les missions sans assurance (compilation, examen d’informations sur la base de procédures convenues, missions prévues par une loi ou un règlement, toutes autres prestations telles les missions d’assistance en matière sociale, fiscale, juridique, de saisie comptable, de gestion…).  

 

 5. Depuis l’élargissement du périmètre des missions de l’expert-comptable apporté par la loi Macron de 2015, un expert-comptable peut réaliser : 

A. une mission de rédaction des statuts pour un créateur d’entreprise, même s’il n’effectue aucune autre mission d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif ;

B. une mission d’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant d’une SARL uniquement s’il tient la comptabilité de son entreprise ;

C. une mission d’établissement des bulletins de paie pour un nouveau client même s’il n’a pas de mission comptable en amont ;

D. une mission d’établissement d’un contrat de travail pour un nouveau client, même sans autre mission d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif ;       

• Réponse correcte

C.  

• Source

Articles 2 et 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

• Complément

Avec l’élargissement du périmètre de l’activité des professionnels de l’expertise comptable dans le cadre de la loi Macron et la nouvelle rédaction de l’article 22, il est confirmé que l’expert-comptable peut donner des consultations d’ordre juridique. 

Toutefois, pour réaliser la rédaction d’actes juridiques (tels que les statuts) qui entre dans le cadre d’une consultation juridique, il doit réaliser par ailleurs des travaux comptables et/ou avoir impérativement une mission d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif ou administratif de caractère permanent ou habituel.  

Il en est de même pour la mission d’établissement d’un contrat de travail qui constitue un acte juridique. Pour pouvoir la réaliser pour un nouveau client, il convient d’avoir par ailleurs une autre mission d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif ou administratif, telle que la mission d’établissement de la paie.

L’expert-comptable peut par ailleurs :

• effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux ou études à caractère administratif ou technique, dans le domaine fiscal ou social. Il lui est donc possible d’établir des bulletins de paie pour des nouveaux clients sans autre mission ou pour des clients pour lesquels le cabinet réalise une mission qui n’est pas obligatoirement de nature comptable ;

• assister, dans leurs démarches à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques. Il peut donc établir la déclaration fiscale du dirigeant qui devient un nouveau client du cabinet, bien distinct de la SARL qu’il dirige. Compte tenu du fait que l’entité et le dirigeant sont deux clients distincts, il n’est de ce ne fait pas nécessaire que l’expert-comptable assure une mission d’ordre comptable pour l’entité.    

• Pour aller plus loin

La loi Pacte du 22 mai 2019 a récemment étendu le champ d’intervention des experts-comptables en : 

• leur permettant de réaliser des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique, sans autre mission. Ces activités ne peuvent cependant devenir l’objet principal de leur activité ; 

• créant deux nouvelles missions : le recouvrement amiable de créances et le paiement des dettes des clients.      

 

6. Parmi ces différentes missions qui font l’objet d’une norme spécifique, quelle est celle qui n’entre pas dans la catégorie des missions d’assurance ?

A. La mission d’audit contractuel. 

B. La mission d’attestation particulière. 

C. La mission d’examen d’informations financières prévisionnelles. 

D. La mission de compilation.

• Réponse correcte

D.  

• Source

Référentiel normatif 2016/2017 actualisé en 2019 – schéma général du cadre de référence. 

Complément : le référentiel normatif 2016/2017, actualisé en 2019, distingue 3 grandes catégories de missions.

• Les missions d’assurance sur des comptes complets historiques : missions de présentation, missions d’examen limité et missions d’audit contractuel.

• Les  autres missions d’assurance : missions d’informations autres que des comptes complets historiques (autrement nommées missions d’attestations particulières), les missions d’examen d’informations financières prévisionnelles. 

• Les missions sans assurance : missions d’examen d’informations sur la base de procédures convenues, missions de compilation, missions prévues par la loi ou le règlement, missions portant sur les autres prestations fournies à l’entité.      

 

7. La norme professionnelle portant sur la mission de présentation prévoit que, à l’issue de ses travaux sur les comptes annuels dans le cadre d’une mission de présentation : 

A. l’expert-comptable établit une attestation qui porte sur la régularité et la sincérité des comptes ;

B. l’expert-comptable établit une attestation qui porte sur la cohérence et la vraisemblance des comptes ;

C. l’expert-comptable n’établit aucun rapport lorsqu’il y a par ailleurs un commissaire aux comptes qui intervient sur le dossier ;

D. aucune des solutions précédentes. 

• Réponse correcte

B.  

• Source

Référentiel normatif 2016/2017 actualisé en 2019  – norme professionnelle NP2300 portant sur la mission de présentation. 

• Complément

Dans le cadre d’une mission de présentation, le rapport établi à l’issue de la mission sur les comptes prend la forme d’une attestation qui porte sur la cohérence et la vraisemblance des comptes. Cette attestation fait office de rapport. 

Si l’expert-comptable souhaite délivrer à la direction de l’entité des recommandations ou attirer son attention sur des points particuliers, il peut le faire (mais n’en a pas l’obligation) sous une forme appropriée en délivrant, en complément de l’attestation, un compte rendu de travaux ou un rapport ou une lettre de recommandations ou en utilisant tout autre forme.  Ces éléments ne doivent pas remettre en cause la conclusion formulée sur l’attestation.   

Dans le cas où l’entité a un commissaire aux comptes, l’expert-comptable qui réalise une mission de présentation n’a pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l’issue de sa mission une assurance de degré supérieur. Dans le cas général, il délivre un compte rendu de travaux ne comportant pas la formulation de l’assurance sur les comptes.  

     

8. La norme professionnelle portant sur les missions d’attestations particulières prévoit que :  

A. l’expert-comptable ne peut faire que des attestations indirectes, c’est-à-dire des attestations qui portent sur des informations établies par le client et vérifiées par l’expert-comptable pour pouvoir être attestées ;

B. le niveau d’assurance prévu pour toutes attestations particulières est toujours modéré ;

C. les attestations particulières ne peuvent porter que sur des éléments d’ordre comptable, financier ou économique ;

D. aucune des solutions précédentes.  

• Réponse correcte

D.  

• Source

Référentiel normatif 2016/2017 actualisé en 2019 – norme professionnelle NP3100 portant des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières)

• Complément

Les attestations particulières peuvent porter sur tout type d’informations : informations de nature comptable ou financière, informations de nature sociale ou juridique, informations de toute autre nature (contrôle interne, respect de dispositions environnementales…).

Elles peuvent être directes ou indirectes :

• attestation directe lorsque l’expert-comptable participe à l’établissement de l’information à attester ;

• attestation indirecte lorsque qu’elle porte sur une information à attester fournie par le client. Dans ce cas, l’attestation doit être accompagnée, en annexe, du document présentant l’information à attester.   

L’assurance émise à l’issue d’une mission d’attestation peut être de niveau modéré ou de niveau raisonnable. Et à titre dérogatoire, lorsque le cabinet est sollicité pour attester la concordance d’une information financière qui figure en lecture directe dans les comptes annuels ou intermédiaires ayant fait l’objet d’une mission d’assurance par le cabinet, l’expert-comptable peut établir une attestation de concordance qui n’exprime pas d’opinion.    

 

9. Parmi les différentes missions citées ci-dessous, quelle est celle que n’assure pas le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables ?  

A. La collecte des cotisations des membres de l’Ordre.

B. La mise en place et l’actualisation du Code de déontologie de la profession.

C. L’élaboration des normes professionnelles applicables à l’activité d’expertise comptable.

D. L’organisation de la formation et le perfectionnement professionnel des membres de l’Ordre.   

• Réponse correcte

A. 

• Source

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 29, article 31 et article 27. 

• Complément

L’article 29 du Code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable définit les missions du Conseil Supérieur. Il prévoit notamment que le Conseil Supérieur a pour mission :

• de préparer le Code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat pris sur le rapport des ministres chargés du budget et de l’économie ;

• d’élaborer les règles professionnelles qui sont soumises à l’agrément des ministres chargés du budget et de l’économie et d’organiser le contrôle de leur application ;

• d’organiser la formation et le perfectionnement des membres de l’Ordre. Il peut donc participer à la création des organismes de formation de la profession.

La collecte des cotisations des membres de l’Ordre est assurée par les conseils régionaux. Ces cotisations sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que le montant des redevances à régler au Conseil Supérieur. Le Conseil supérieur a donc en charge de définir les redevances qui leur seront versées par les conseils régionaux. Mais ce sont ensuite les conseils régionaux qui définissent les cotisations de leurs membres et en assurent la collecte.    

 

10. Parmi les propositions suivantes, laquelle est correcte ? 

A. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l’Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à dix.

B. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels un membre de l’Ordre des experts-comptables peut recourir est fixé à quinze.

C. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels une société membre de l’ordre peut recourir est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’Ordre associés du cabinet, que ces associés soient actifs ou non actifs en tant qu’experts-comptables au sein du cabinet. 

D. Le nombre maximum de comptables salariés auxquels une association de gestion et de comptabilité peut recourir est fixé à quinze fois le nombre d’experts-comptables et ne prend pas en compte le nombre de salariés autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable.    

• Réponse correcte

B.  

• Source

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 132.

• Complément

L’article 29 du Code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable définit le nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d’être utilisés par un professionnel de l’expertise comptable.

• Pour l’expert-comptable, personne physique, le nombre maximum de comptables salariés auxquels il peut recourir est de quinze.

• Pour les sociétés membres de l’ordre, le nombre maximum de comptables salariés est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’ordre associés ou salariés, exerçant de manière effective et régulière au sein de la société.

• Pour les associations de gestion et de comptabilité, le nombre maximum de comptables salariés est fixé à quinze fois le nombre de membres de l’ordre ou de salariés autorisés à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et qui exercent de manière effective et régulière au sein de l’association. Un aménagement est prévu toutefois au niveau des associations de gestion et de comptabilité lorsque celles-ci ont des comptables salariés qui peuvent être encadrés par des salariés antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un centre de gestion agréé.    

 

Partie CAC

11. Les honoraires des commissaires aux comptes :

A. sont toujours librement fixés ;

B. peuvent reposer sur un barème figurant dans le code de commerce ;

C. sont toujours fixés par un barème figurant dans le Code de commerce ;

D. sont basés sur des fourchettes de taux exprimés en €/heure.

• Réponse correcte

B.

• Source

Articles R. 823-12 et suivants du Code de commerce.

• Compléments

Le barème n’est pas obligatoire dans toutes les situations.  Par exemple : 

• le barème ne s’applique pas aux sociétés cotées (art. R. 823-17 du Code de commerce) ;

• il ne s’applique pas non plus à des travaux particuliers, par exemple la mission de certification des comptes consolidés (art. R. 823-16 du Code de commerce).

Remarque : une question similaire avait été posée à la session de novembre 2015.

 

12. Peut être élu membre d’un conseil régional d’une CRCC : 

A. un cabinet inscrit auprès de cette CRCC dont au moins les 3/4 des associés sont des commissaires aux comptes personnes physiques ;

B. une personne physique régulièrement inscrite auprès de cette CRCC et à jour de ses cotisations professionnelles ;

C. un cabinet inscrit auprès de cette CRCC si, et uniquement si, il se fait représenter par son dirigeant qui est lui-même commissaire aux comptes ;

D. une personne physique inscrite auprès de cette CRCC, à jour de ses cotisations professionnelles, et exerçant des fonctions de commissaire aux comptes à la date du scrutin.

• Réponse correcte

D.

• Source

Art. R. 821-59 du Code de commerce.

• Compléments

Les réponses A et C sont fantaisistes : les membres d’un conseil régional sont obligatoirement des personnes physiques (R. 821-59).

La réponse B n’est pas erronée mais elle est incomplète.

La réponse D est la meilleure réponse.

Remarque : une question similaire avait été posée à la session de novembre 2015.

 

13. Le Conseil national des commissaires aux comptes :

A. est composé de délégués élus par les conseils régionaux parmi leurs membres ;

B. est composé de commissaires aux comptes élus lors des assemblées générales des CRCC ; 

C. comprend obligatoirement tous les présidents des CRCC ;

D. comprend au moins trois délégués par compagnie régionale.

• Réponse correcte

A.

• Source 

Article R. 821-37 du Code de commerce.

• Compléments

La composition du Conseil national figure à l’article R. 821-37 du Code de commerce : le Conseil national est composé de délégués (personnes physiques) élus au scrutin secret par les conseils régionaux parmi leurs membres, pour une durée de quatre ans, à raison d’un délégué par deux cents membres ou fraction de deux cents membres.

Remarque : une question similaire avait été posée à la session de novembre 2017.

 

14. L’exercice du commissariat aux comptes nonobstant les incompatibilités légales :

A. est un délit ;

B. n’est pas un délit ;

C. est un délit pour lequel il n’y a pas de délai de prescription ;

D. peut-être un délit si le commissaire a causé des dommages. 

• Réponse correcte

A.

• Source

Article L. 820-6 du Code de commerce.

• Compléments

Réponse D : la notion de dommage est liée à la responsabilité civile, non à la responsabilité pénale.

 

15. Le commissaire aux comptes qui certifie sans réserve des comptes annuels alors qu’il avait constaté que d’importantes dépréciations d’actifs étaient manifestement infondées, se rend coupable du délit suivant :

A. négligence grave ;

B. faute professionnelle ;

C. manquement au devoir de conseil ;

D. confirmation d’informations mensongères.

• Réponse correcte

D.

• Source

Art. L. 820-7 du Code de commerce.

• Compléments

Les propositions A, B et C ne correspondent pas à des délits prévus par le Code de commerce. Par ailleurs, le devoir de conseil (§ C) concerne l’expert-comptable, non le commissaire aux comptes.

 

16. Un commissaire aux comptes commet le délit de violation du secret professionnel.  Un tribunal le condamne à la fois pour ce délit et au titre de sa responsabilité civile.  Les dommages et intérêts auxquels le commissaire est condamné :

A. sont couverts par son assurance responsabilité civile ;

B. ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile ;

C. sont couverts par son assurance responsabilité civile dans la mesure où il n’est pas condamné au titre de sa responsabilité disciplinaire pour les mêmes faits ;

D. ne sont pas couverts par son assurance responsabilité civile car le service « défense confrères » mis en place par la CNCC les prend en charge.

• Réponse correcte

B.

• Source

Articles 121-1 et suivants du Code pénal, article L. 113-1 du Code des assurances.

• Compléments

Le délit étant réputé commis volontairement (conséquence de l’existence d’un élément intentionnel), la condamnation au civil ne peut pas être couverte par une assurance car l’assureur ne répond pas des pertes provenant d’une faute intentionnelle.

La proposition D est totalement fantaisiste.

Remarque : une question similaire avait été posée à la session de mai 2018.

 

17. Le commissaire aux comptes appelé à succéder à un confrère dont le mandat n’a pas été renouvelé :

A. doit entrer en contact avec lui ;

B. doit entrer en contact avec lui si l’entité auditée le lui demande ;

C. peut entrer en contact avec lui ;

D. peut entrer en contact avec lui mais seulement après autorisation donnée par le président de la CRCC dont il est membre.

• Réponse correcte

A.

• Source

Art. 20 du Code de déontologie.

• Compléments

Le contact avec le précédent CAC est obligatoire, donc « doit » et non pas « peut ».  La même obligation s’impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché avant la date normale d’expiration de son mandat.

 

18. Le commissaire aux comptes peut-il contractuellement plafonner, dans sa lettre de mission, le montant des dommages-intérêts auxquels il serait susceptible d’être condamné par un tribunal civil en cas de faute dans le cadre de sa mission légale ?

A. Oui.

B. Oui, s’il obtient l’accord de la compagnie d’assurance.

C. Oui, s’il obtient l’accord de la compagnie d’assurance et du président de sa compagnie régionale.

D. Non.

• Réponse correcte

D.

• Source

Article L. 822-17 du Code de commerce.

• Compléments

La responsabilité du CAC n’est pas de nature contractuelle : elle est légale et ne peut donc pas être limitée en accord avec l’entité contrôlée.

 

19. Un commissaire aux comptes est avisé par le président du conseil d’administration d’une convention réglementée, mais il oublie de la mentionner dans son rapport spécial :

A. sa responsabilité pénale peut être engagée ;

B. sa responsabilité civile peut être engagée ;

C. sa responsabilité pénale et sa responsabilité civile peuvent être engagées ;

D. seule sa responsabilité disciplinaire peut être engagée.

• Réponse correcte

B.

• Source

Article L. 225-40 du Code de commerce.

• Compléments

Cette omission relève d’une faute qui est susceptible d’engager la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire du CAC.  En revanche, aucun texte ne prévoit une sanction pénale.

 

20. Un commissaire aux comptes qui ne respecte pas des dispositions du Code de déontologie peut être condamné au titre de :

A. sa responsabilité civile et de sa responsabilité pénale seulement ;

B. sa responsabilité civile et de sa responsabilité disciplinaire seulement ;

C. sa responsabilité disciplinaire seulement ;

D. sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire.

• Réponse correcte

D.

• Source

Code de commerce et Code de déontologie.

• Compléments

Trois actions en responsabilité peuvent être engagées à l’égard de tout commissaire aux comptes : pénale, civile et disciplinaire.  Parfois liées quand la raison de la mise en cause du CAC peut conduire à engager les trois actions à la fois (par exemple en cas de violation du secret professionnel ayant causé un dommage), elles sont néanmoins autonomes et relèvent de trois juridictions distinctes.  

Il convient de noter que les constatations du juge pénal sur la matérialité des faits et la responsabilité du commissaire aux comptes s’imposent au juge civil comme au H3C statuant en formation restreinte disciplinaire (art. L. 824-10 du Code de commerce). 

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