Convocation devant le président du Tribunal de Commerce, ou le droit d’alerte du président du Tribunal de Commerce
- janvier 2015
- Numéro : 483
- Thématique(s) : droit des entreprise en difficultés
Expert-comptable, Président honoraire du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC
La convocation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut être considérée comme le préalable aux mesures de prévention.
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