Convocation devant le président du Tribunal de Commerce, ou le droit d’alerte du président du Tribunal de Commerce

Expert-comptable, Président du TC de Lons le Saunier, membre du Comité Prévention du CSOEC

La convocation par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut être considérée comme le préalable aux mesures de prévention.




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