Conventions réglementées dans les groupes : difficultés et applications

Consultante en droit fiscal, Infodoc-experts
Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

L’organisation en groupe de sociétés favorise indéniablement les opérations entre les sociétés qui en sont membres ainsi que la présence de dirigeants, de mandataires sociaux et d’actionnaires communs. Pour autant, l’égalité des actionnaires, y compris les minoritaires, doit être respectée ; ils doivent en outre être informés de certaines opérations pour décider en toute connaissance de cause. La procédure des conventions réglementées a vocation à répondre à ces attentes.



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