Conventions réglementées dans les groupes : difficultés et applications

Consultante en droit fiscal, Infodoc-experts
Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts

L’organisation en groupe de sociétés favorise indéniablement les opérations entre les sociétés qui en sont membres ainsi que la présence de dirigeants, de mandataires sociaux et d’actionnaires communs. Pour autant, l’égalité des actionnaires, y compris les minoritaires, doit être respectée ; ils doivent en outre être informés de certaines opérations pour décider en toute connaissance de cause. La procédure des conventions réglementées a vocation à répondre à ces attentes.

Sans être prohibées par le Code de commerce, les conventions réglementées ne sont pas libres puisqu’elles nécessitent une autorisation préalable ou une approbation de l’un des organes compétents de la société contractante. Dans les groupes, l’application des dispositions régissant ces conventions sont source de difficultés d’autant que la définition d’une convention réglementée est différente selon la forme juridique des sociétés.  

Toutefois, s’il fallait donner une définition générale, une convention doit être considérée comme réglementée, dès lors qu’elle intervient entre une société et son dirigeant ou un actionnaire (détention minimale de 10 % des droits de vote pour les SAS et SA) et qu’elle ne porte pas sur une opération courante conclue à des conditions normales et ce également dans les cas où ces personnes sont indirectement intéressées (pour les SA). Sont aussi visées les conventions passées entre une SA et une autre entreprise ayant des dirigeants communs 1.

Les difficultés soulevées par l’existence d’un groupe

Dans les groupes de sociétés, il existe souvent des dirigeants communs ainsi que des prestations entre les différentes entités. S’il n’existe pas de définition juridique de la notion de groupe, il n’existe pas non plus de définition particulière des conventions réglementées applicables dans les groupes. Il convient donc d’appliquer les principes de droit commun pour déterminer si on est en présence d’une opération courante, c’est-à-dire qui entre dans l’activité habituelle de la société telle que définie par son objet social et si les conditions de l’opération sont normales. 

Tel est le cas y compris pour les conventions passées par une société avec une filiale dont elle détient l’intégralité du capital. Toutefois, une exception à cette règle est prévue par le Code de commerce mais elle ne concerne que les seules sociétés anonymes. Cette exclusion s’applique y compris lorsque la société mère et ses filiales détenues à 100 % ont un dirigeant commun. On regrettera cependant la rédaction de ce texte 2 qui, à défaut de précision, nécessite pour son application que la société mère et la filiale soient des sociétés anonymes. Autrement dit, si l’une des sociétés en présence est d’une autre forme juridique que la SA, cette exception ne s’applique pas.

Par ailleurs, en raison des ramifications importantes entre sociétés membres d’un groupe, il est souvent mal aisé d’identifier les personnes indirectement intéressées par la convention. Alors que la procédure des conventions réglementées devrait être appliquée, ces conventions sont parfois détectées à l’occasion d’un constat de conflit d’intérêts lorsque le dirigeant en cause est finalement le bénéficiaire de l’opération.

Toutes les transactions intragroupes sont donc susceptibles de répondre à la définition des conventions réglementées. Certes, l’existence du groupe permet dans certains cas de conférer à une opération un caractère habituel (convention de trésorerie par exemple), toutefois cela ne suffit pas à exclure l’opération de la procédure des conventions réglementées puisqu’il faut également que la convention soit conclue à des conditions normales. 

Les applications pratiques

La jurisprudence et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes 3 ont été amenées à se prononcer sur plusieurs conventions intéressant les groupes de sociétés.

Comptes courants d’associés et abandons de créances 

L’ouverture d’un compte courant non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d’un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l’absence de rémunération, sont soumises à la procédure de contrôle 4. Cette analyse s’applique à toute personne entrant dans le champ de la procédure des conventions réglementées. De même, les prêts sans intérêt entre sociétés d’un même groupe, outre le fait qu’ils sont susceptibles de constituer fiscalement un acte anormal de gestion, constituent des conventions réglementées. Il en est de même des abandons de créance car le caractère habituel ne peut être présumé sauf s’il s’agit, dans une SA, d’un abandon consenti à une filiale détenue à 100 % 5. 

Les conventions de trésorerie

Une convention de trésorerie entre sociétés d’un même groupe permet à la société tête de groupe de gérer les flux financiers au niveau du groupe 6.

Par un arrêt en date du 2 avril 2002, la Cour d’Appel de Versailles 7 a jugé qu’une convention de trésorerie dont l’objet était de constituer et de gérer un pool de trésorerie constituait une opération courante en raison de l’existence du groupe et de ses pratiques usuelles.

Toutefois, pour que cette convention ne soit pas qualifiée de convention règlementée, encore faut-il qu’elle soit conclue dans des conditions normales. A ce titre, la CNCC indique que le caractère normal doit s’apprécier en tenant compte notamment de l’importance des montants en cause au regard de la situation des sociétés du groupe et des possibilités financières de la société gérant le pool de trésorerie et du taux d’intérêt appliqué. Il s’en suit que le caractère habituel et courant ne peut pas être présumé en cas de renonciation aux intérêts fixés par la convention du groupe sauf en présence d’une SA détenant une filiale à 100 % (cf. ci-dessus). 

Les conventions d’intégration fiscale

Le mécanisme de l’intégration fiscale permet notamment à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe 8. 

La répartition, entre les sociétés d’un groupe intégré, des impôts acquittés par la société mère au nom du groupe, ou de l’économie d’impôt résultant, le cas échéant, de l’application du régime de groupe, doit faire l’objet d’un accord entre ces sociétés au travers d’une convention d’intégration.

La convention d’intégration constitue, pour la CNCC, une opération courante eu égard au fait que le régime d’intégration fiscale est un régime de droit commun. Par ailleurs, la convention revêt un caractère normal si la convention est équilibrée, c’est-à-dire si elle répartit de façon équitable les conséquences du régime sans placer une filiale dans une situation moins bonne que celle qui aurait été la sienne en l’absence d’intégration 9.

En d’autres termes, la neutralité des effets de l’intégration mise en place par la convention doit être prévue aussi bien pendant la durée de l’intégration comme lors de la sortie du régime. A défaut, la convention d’intégration pourrait relever du champ d’application des conventions réglementées. Une convention d’intégration peut donc être considérée comme une opération courante conclue à des conditions normales dans la mesure où elle prévoit de façon explicite les modalités conduisant à la neutralité, et ce non seulement pendant la durée de vie de l’intégration mais aussi lors de la sortie du régime.

Les prestations intragroupes

Il s’agit des prestations rendues entre une société mère et ses filiales, qu’il s’agisse de prestations techniques telles que des prestations informatiques, comptables, juridiques ou de prestations de direction.

Selon la CNCC, lorsqu’il s’agit de savoir si ces conventions intragroupe doivent être considérées comme des conventions courantes conclues à des conditions normales, il est admis que, par essence, les facturations qui découlent de la politique des groupes sont caractéristiques d’opérations habituelles au sein d’un groupe.

Le caractère courant de ces conventions ne devrait pas en soi poser de difficulté compte tenu de la prise en compte de l’existence du groupe pour apprécier le caractère habituel d’une opération. La problématique de ces prestations intragroupes porte le plus souvent en pratique sur le fait de savoir si elles sont conclues à des conditions normales.

A cet égard, la CNCC retient que, pour apprécier les conditions de la convention, il convient d’admettre comme normale soit la facturation au prix de revient soit la facturation avec une marge bénéficiaire raisonnable 10.

En conclusion, l’analyse des conventions intragroupes est souvent délicate et le champ d’application des conventions règlementées n’est pas toujours simple à apprécier, alors que le non-respect de la procédure peut, notamment pour les SA, conduire à l’annulation de la convention, ce qui est préjudiciable à la sécurité juridique des affaires.
En cas de doute, il est préférable de respecter la procédure des conventions réglementées.  

 

1. Art. L 225-38 du Code de commerce.

2. Art. L 225-39 du Code de commerce.

3. CNCC, « Les conventions réglementées et courantes », février 2014.

4. RM Liot, JO Sénat (Q) 20 août 1974, p. 1084 n° 14765.

5. Articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce.

6. Voir également dans ce dossier l’article spécifique sur les centrales de trésorerie.

7. CA Versailles, 2 avril 2002, Sté Clos du Prieuré c/ Souchon.

8. Voir également dans ce dossier l’article spécifique « Quel avenir pour le régime de l’intégration fiscale ».

9. CNCC, Les conventions réglementées et courantes, février 2014.

10. CNCC, Le rapport spécial du CAC sur les conventions et engagements réglementés, février 2018.

 

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