Conséquences fiscales de la cession d’un actif à un prix minoré ou majoré

Magistrat administratif, rapporteur public, Cour administrative d’appel de Nantes

Tant l’acquisition que la cession d’un actif à un prix s’écartant significativement de sa valeur vénale sont de nature à donner lieu à des rectifications, en matière d’impôt sur les sociétés ou de bénéfices industriels et commerciaux, sur le terrain de l’acte anormal de gestion 1. Ne serait-ce que pour éviter ces redressements, il est nécessaire d’avoir une connaissance précise, à la date de la cession, de la valeur vénale de l’actif cédé. Lorsque cet actif est liquide et standardisé, la tâche est aisée. Dans l’hypothèse contraire, une maîtrise fine des techniques d’évaluation, telles qu’elles sont employées par l’administration fiscale et le juge de l’impôt, est requise. Le cas particulier – mais fréquent – des cessions de l’usufruit temporaire de titres de sociétés non cotées ou d’immeubles illustre pleinement cette nécessité.



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