Comptabilisation de l’indemnité « inflation » versée par une entreprise

Directeur adjoint des études comptables au CSOEC

Poursuivant ses travaux de diffusion d’éléments doctrinaux en matière comptable 1, le CSOEC a publié un cinquième avis au cours de l’année 2021.

La loi de finances rectificative pour 2021 2 a instauré une aide exceptionnelle de 100 euros, versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. 

Cette aide ne peut être versée qu’une fois et reste à la charge de l’État. Elle est réglée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret 3. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le décret n° 2021-1623 précise les conditions d’application de la présente indemnité, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du Code de la Sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 13 de la loi de finances rectificative.

Analyse des textes

La comptabilisation de cette aide a soulevé des interrogations auxquelles la commission comptable du Conseil de l’ordre des experts-comptables (CSOEC) a souhaité apporter des réponses, à travers l’avis n° 2021-05, validé par la session du CSOEC du 15 décembre 2021.

Il s’agit de ce fait du cinquième élément doctrinal publié depuis début 2021, après la publication des avis du CSOEC sur :

• l’aide financière exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants (avis n° 2021-01). Il convient d’ailleurs de noter des similitudes entre les modalités de comptabilisation de l’aide financière exceptionnelle réglée auxdits travailleurs indépendants et l’indemnité « inflation » ;

• les comptes comparatifs à présenter au titre du premier exercice d’application du règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2018-06 relatif aux personnes morales de droit privé à but non lucratif (avis n° 2021-02) ; 

• la détermination de l’excédent brut d’exploitation, pour l’obtention des aides « coûts fixes » et « loyers » (avis n° 2021-03  dans sa version quater à l’heure actuelle, du fait des mises à jour liées à l’évolution législative dont ces aides ont fait l’objet au cours de l’année 2021) ;

• la présentation de la dette « Covid » dans les comptes annuels (avis n° 2021-04). 

Il ressort de l’analyse de l’article 13 de la loi de finances pour 2021 instaurant l’indemnité « inflation » que l’aide est à la charge de l’État (et non de l’entreprise versante) et qu’elle fait l’objet d’un remboursement intégral, par compensation avec une dette de charges sociales, ou en numéraire notamment. 

Traitement comptable

L’article 621-11 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 4, relatif aux opérations faites pour le compte de tiers, expose que les opérations traitées par l’entité en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers.

Ainsi, le CSOEC recommande que l’indemnité « inflation » qui est versée par une entreprise à ses salariés pour le compte de l’État soit comptabilisée dans les comptes de l’entreprise :

• au débit, dans un compte de créance à l’égard de l’État (compte de classe 4), cette dernière étant par la suite soldée :

– soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales ; 

– soit en contrepartie d’un règlement en numéraire. 

• au crédit, dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

Ainsi, le compte de résultat n’est pas impacté par cette écriture. 

Il en est de même :

• indépendamment du fait que le salarié puisse ne plus faire partie des effectifs à la date de versement de l’indemnité « inflation » (en principe au mois de décembre pour les salariés) ;

• y compris dans les comptes sociaux des entités qui comptabilisent en charges les cotisations sociales versées pour le compte de travailleurs indépendants, l’indemnité « inflation » étant perçue à titre personnel. 

De nouveaux avis comptables du CSOEC devraient être publiés au cours de l’année 2022, quand certains sujets ne font pas l’objet d’une position claire au regard des textes existants, dans le but de répondre aux problématiques pratiques auxquelles les experts-comptables sont confrontés.  

1. Revue Française de Comptabilité n° 551, mars 2021, « La comptabilité et l’Ordre ? Une vieille histoire qui commence un nouveau chapitre ! »

2. Loi de finances rectificative n° 2021-1549 pour 2021 (1er décembre 2021, article 13). 

3. Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative n° 2021-1549 pour 2021. 

4. Règlement relatif au Plan comptable général. 

 

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