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43 articles répondent à vos critères.

Réforme du droit des contrats : impact de la loi de ratification du 20 avril 2018

Après l’élaboration de divers projets de réforme du droit des contrats, provenant à la fois de la doctrine et des praticiens, le gouvernement a été habilité à procéder à cette réforme, considérée comme nécessaire, par voie d’ordonnance 1 : le droit commun des contrats, inchangé depuis le Code civil de 1804, ne reflétait plus, dans sa lettre, l’état du droit. Deux ans après l’adoption de l’ordonnance, celle-ci a été ratifiée par une loi 2. (suite…)

La location meublée

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux bailleurs optaient pour la location meublée pour éviter les contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Or, le régime juridique, social et fiscal de la location meublée a été fortement remanié et conduit les investisseurs à être très attentifs. (suite…)

Obligations d’informations comptables et vente de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce induit des obligations d'informations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur. (suite…)

La cession du bail commercial

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., art. L 145-16).  Toutefois, des clauses restrictives sont possibles. En outre, cette cession doit respecter des conditions de fond et de forme. (suite…)

Le bail professionnel

Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. (suite…)

Nouvelle obligation de déclaration au RCS

L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, impose aux sociétés non cotées une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, auprès du tribunal de commerce. Cette obligation a été précisée par le décret du 12 juin 2017 1. (suite…)

Vers une culture de l’alerte éthique

De nombreux scandales, comme celui du Médiator ou ceux des Swissleaks, Luxleaks et Panama Papers, ont en commun d’avoir été révélés par des lanceurs d’alerte. Dès lors, la protection des lanceurs d’alerte devient un enjeu important. (suite…)

La sous-location de locaux commerciaux

Le bien loué et sous-loué donne lieu à des rapports de droit entre 3 personnes : le propriétaire bailleur, le locataire principal (sous-bailleur) et le sous-locataire. Il peut d’ailleurs se produire que le sous-locataire sous-loue à son tour, ce qui donne lieu à une sous-location au deuxième degré, voire au troisième degré. La sous-location peut être totale ou partielle. (suite…)

Forme juridique de l’entreprise et statut du dirigeant



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Dans la petite entreprise, le statut du dirigeant est probablement l’élément le plus sensible dans la détermination des modalités d’organisation de l’activité ; c’est lui généralement qui guide le choix de la forme juridique de l’entreprise à créer et non l’inverse, surtout lorsque le créateur est seul et que l’entreprise, quelle que soit sa forme, se confond avec son dirigeant. (suite…)

La responsabilité civile des dirigeants

Le dirigeant (administrateur, gérant) est susceptible d’engager sa responsabilité pénale, sauf s’il a délégué ses pouvoirs, et sa responsabilité fiscale, en étant déclaré solidairement responsable avec sa société du paiement des impositions et pénalités dues par elle lorsqu’il a empêché le recouvrement par des manœuvres frauduleuses ou en cas d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales (LPF, art. L. 267). Sa responsabilité civile peut également et surtout être engagée… Et ces actions se multiplient. Il donc intéressant d’approfondir ce dernier…