Réforme du droit des contrats : impact de la loi de ratification du 20 avril 2018

Après l’élaboration de divers projets de réforme du droit des contrats, provenant à la fois de la doctrine et des praticiens, le gouvernement a été habilité à procéder à cette réforme, considérée comme nécessaire, par voie d’ordonnance 1 : le droit commun des contrats, inchangé depuis le Code civil de 1804, ne reflétait plus, dans sa lettre, l’état du droit. Deux ans après l’adoption de l’ordonnance, celle-ci a été ratifiée par une loi 2.