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L’ordonnance relative à la négociation collective 1 permet aux employeurs de négocier par accord d’entreprise sur de nombreux sujets 2, pour déroger à la convention collective. Par ailleurs, ce texte assouplit les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés, à certaines conditions. Les TPE peuvent donc, enfin, profiter des mêmes avantages que les plus grandes entreprises, dotées de délégués syndicaux, pour adapter les dispositions…

La distinction fondamentale entre contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée est bien connue. Dans son programme, E. Macron avait annoncé une réforme du contrat de travail : les ordonnances permettent désormais aux partenaires sociaux de traiter la question des CDD et contrats de mission. Par ailleurs, en réponse à une revendication patronale, apparaît désormais et expressément la possibilité de négocier des CDI de chantier ou d’opération. (suite…)

C’est à une réforme sans précédent que sont confrontées les entreprises avec les ordonnances du 22 septembre 2017. L’ensemble du Code du travail est impacté : les relations collectives, avec la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique ; les relations individuelles, avec la réforme du télétravail et les nombreuses mesures sécurisant la rupture du contrat de travail. On citera aussi la suppression du compte pénibilité, remplacé par un compte personnel de prévention…

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux bailleurs optaient pour la location meublée pour éviter les contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Or, le régime juridique, social et fiscal de la location meublée a été fortement remanié et conduit les investisseurs à être très attentifs. (suite…)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 1 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère la fusion obligatoire des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les attributions du CSE diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise d’au moins…

La comptabilité publique n’occupe pas une place privilégiée dans l’enseignement des finances publiques. Dans la pratique des gestions publiques, les élus nationaux et locaux consacrent plus de temps et d’énergie à débattre de leur budget que de leurs comptes. Pourtant, la comptabilité joue un rôle primordial dans la gestion des finances publiques. A cet égard, notons le souhait du législateur de se rapprocher des principes de la comptabilité privée, tout en maintenant les spécificités liées à l’action publique. (suite…)

L’expert-comptable s’avère un conseiller privilégié pour aider les PME sur les décisions stratégiques des projets informatiques en proposant une méthodologie fondée sur des étapes clés afin que les systèmes mis en place répondent au mieux à leurs attentes. (suite…)

Trop complexe pour certains, insécurisant pour d’autres…, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a fait l’objet de nombreuses critiques depuis sa création en 2015. Conscient des difficultés pratiques d’application du dispositif, le législateur a prévu de nombreux aménagements dans le cadre d’une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail 1, et détaillés ci-après. (suite…)

Nous présentons les diplômes et certificats permettant d’accéder aux métiers d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Nous invitons les lecteurs de la RFC intéressés par ces sujets à se tenir informés de la révision en cours des programmes des examens comptables susceptible de modifier le contenu des diplômes et certificats à l’horizon 2019/2020 1. (suite…)

Une fois n’est pas coutume, l’administration fiscale se montre généreuse avec les investisseurs souhaitant acquérir un bien immobilier en Corse. L’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater E du CGI consiste en un crédit d’impôt pour les investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC). Instauré depuis le 1er janvier 2002, la loi de finances rectificative pour 2014 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. (suite…)