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26 articles répondent à vos critères.
Par Yvan Loufrani
Conséquences sur la qualification de faute lourde (suite…)
Le rapport sur la clarification du bulletin de paie remis au Gouvernement en juillet 2015 1, fait le constat sans appel de la complexité « inédite » du bulletin de salaire français par rapport aux autres pays 2. Après avoir constitué pendant de nombreuses années un véritable serpent de mer, le chantier de la simplification du bulletin de paie, semble (enfin) lancé avec la parution au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté 3. L’objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le bulletin…
Par Didier Ury
La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu forfaitaire est substitué au revenu déclaré du contribuable. (suite…)
Par Emmanuel Tauzin
Mise en cause de sa conformité à la Constitution (suite…)
Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes. (suite…)
Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes. (suite…)