Attestations du commissaire aux comptes sur la représentativité patronale
- mai 2016
- Numéro : 498
- Thématique(s) : audit, commissariat aux comptes
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Direction technique EY
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Direction technique EY
Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes.
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