Attributions gratuites d’actions : dernières précisions sur le nouveau régime

Emmanuel Tauzin
Avocat, Docteur en droit fiscal, Chargé d'enseignement à la Burgundy School of Business

Depuis la loi de finances du 29 décembre 2016, le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites a été sensiblement modifié. Lorsque le gain est inférieur à 300 000 €, il est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La fraction excédant ce seuil est, en revanche, imposée comme un salaire.



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