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Déléguée grands donateurs et entreprises à la Fondation de France
Délégué relations testateurs et notaires à la Fondation de France

L’expert-comptable a un rôle de conseil essentiel pour accompagner les envies d’agir de chacun et donner jour, de la façon la plus optimale qui soit, aux actions philanthropiques des mécènes.

La crise sanitaire et sociale n’a pas démenti l’élan de générosité des Français. Bien au contraire, particuliers et entreprises ont massivement soutenu l’intérêt général. Cette mobilisation a entraîné une réflexion plus profonde, durable et structurelle sur l’engagement philanthropique de chacun. Car il existe de multiples façons d’être mécène ou philanthrope. Un projet philanthropique ne s’improvise pas. Il s’intègre dans la stratégie patrimoniale du donateur ou la stratégie « mécénat » de l’entreprise. 

Avant de faire la lumière sur ce secteur qui offre de nombreuses possibilités d’engagement, il convient de définir les deux grands modèles de structure d’utilité publique : l’association et la fondation. Bien que sans but lucratif, elles sont toutes deux bien différentes l’une de l’autre. 

L’association est un regroupement de personnes qui agissent autour d’un objet commun. Sa création ne nécessite pas de moyens financiers spécifiques et se formalise par une simple déclaration en préfecture pour les associations « loi 1901 ». Les décisions sont prises, par vote, par l’assemblée générale où sont représentés tous les membres. 

Les fonds et fondations, quelle qu’en soit la nature (fondation d’entreprise, fondation abritée ou « sous égide », fondation reconnue d’utilité publique, fonds de dotation…), sont des outils de mécénat, créés par des donateurs issus du secteur privé et agissant obligatoirement au service d’une cause d’intérêt général (à la différence de l’association), sans but lucratif. C’est une affectation irrévocable de ressources dont la forme peut varier selon la mission visée, la nature du fondateur et les moyens disponibles. La gouvernance est assurée par un conseil d’administration.

Associations et fondations peuvent être reconnues d’utilité publique par le ministère de l’Intérieur par publication au Journal officiel, sous certaines conditions. Elles disposent alors du droit d’être bénéficiaires de donations et de legs en plus des dons manuels.

Conjuguer stratégies patrimoniales et philanthropiques

Les multiples leviers fiscaux effectifs en France permettent d’associer ses engagements philanthropiques à différents moments de vie et d’investir pleinement sa générosité. 

Deux temps forts annuels

Le calendrier des dons coïncide fortement avec les échéances fiscales : la fin d’année et le printemps entraînent une hausse conséquente du nombre de dons.

Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire de leurs impôts 66 % du montant des dons qu’ils auront réalisés durant l’année civile. La part de la réduction fiscale est portée à 75 % lorsque le don est réalisé en faveur d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté ou victimes de violences domestiques, dans la limite de 1 000 euros en 2021 (plafond revu chaque année).

Quelle que soit la réduction applicable, les dons sont soumis à un plafonnement équivalent à 20 % des revenus imposables. En cas de dépassement, l’excédent pourra être reporté sur les cinq années suivantes.

Les personnes assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont également la possibilité de réaliser des dons déductibles de l’IFI, à hauteur de 75 % du montant du don, celui-ci devant être réalisé avant la date limite de déclaration d’IR/IFI ayant lieu – de façon variable selon les années, le mode de déclaration et les départements – entre fin mai et début juin 1. Le montant de la réduction est plafonné à 50 000 euros. Si la réduction est supérieure, l’excédent ne pourra être reporté. En revanche, il est possible de répartir son don pour une part sur l’impôt sur le revenu et le reste sur l’impôt sur la fortune immobilière.

Sont concernés par ces réductions les dons en numéraire ou les dons de titres en pleine propriété. Si le don porte sur des titres non  cotés ou sur la nue-propriété ou l’usufruit de titres cotés, seule la réduction d’impôt sur le revenu peut être revendiquée. Il en est de même pour les abandons de revenus.

Enfin, en cas de donation temporaire d’usufruit, aucune réduction d’impôt n’est applicable.

Zoom sur les dons de titres

Lorsque vous faites un don de titres cotés en pleine propriété, les plus-values ne sont pas imposables si le don est déclaré sur l’impôt sur le revenu. À l’inverse, si le don est déduit de l’IFI, les plus-values restent imposables au titre de l’impôt sur le revenu. 

Il est par conséquent, souvent plus avantageux de déclarer son don au titre de l’impôt sur le revenu.

Maximiser son engagement au moment de la cession de son entreprise

Après avoir réussi dans le secteur privé et fait fructifier son entreprise, l’occasion se présente, pour un dirigeant, de donner du sens au patrimoine acquis en réalisant un projet d’intérêt général au moment de la transmission de son entreprise. 

Il n’est pas rare qu’une cession donne lieu à des opérations de donation anticipée, réalisées notamment au sein de la famille. Moins habituelle mais néanmoins très avantageuse, la donation avant cession au profit d’organismes à but non lucratif permet de répondre à ses aspirations philanthropiques.

Cette donation dispose de plusieurs avantages fiscaux : lorsqu’elle est anticipée et réalisée dans le cadre de l’impôt sur le revenu, la donation purge la plus-value qui est exonérée d’impôt. 

Si la donation au profit d’un organisme sans but lucratif donne droit aux réductions fiscales associées au don, elle est également exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Le projet de donation avant cession a donc un effet de levier sur le don qui sera plus important que si la donation avait été réalisée après la vente.

Le calendrier d’un projet de donation est essentiel et doit être anticipé. À partir du moment où le chef d’entreprise a des prédispositions philanthropiques, il est primordial de mener une réflexion sur une éventuelle donation, voire la constitution d’un véhicule philanthropique propre (fondation sous égide, fonds de dotation, fondation reconnue d’utilité publique). 

Sur le plan juridique, comme pour tout don conséquent au regard du patrimoine global du donateur, il conviendra de veiller à ce que la donation consentie ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. Toutefois, le donateur peut s’affranchir de la réserve avec l’accord des héritiers, qui peuvent renoncer par avance à réclamer leur part, au travers d’une « renonciation anticipée à l’action en réduction » (RAAR). Le régime matrimonial du donateur doit aussi être étudié.

En matière fiscale, l’évaluation des titres de société ne doit pas laisser supposer l’existence d’un abus de droit, au risque de voir l’administration fiscale procéder à une rectification de l’imposition induisant une taxation des plus-values.

Enfin, il faut être vigilant, d’un point de vue statutaire, à la présence d’une clause d’agrément ou de droit de préemption conférant aux autres actionnaires une priorité ou un droit de regard pour le rachat des titres. 

Dans le cadre d’une cession d’entreprise, le donataire doit être exonéré de toute garantie de passif à l’égard des futurs acquéreurs dans l’acte qui sera établi à l’occasion de la cession de la société. Cette clause protège le donataire contre la hausse du passif de la société survenue après l’opération de cession mais dont l’origine serait antérieure.

Les possibilités de démembrement du droit de propriété 

Le démembrement consiste à séparer la pleine propriété en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. 

La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière et de pouvoir la céder ou la transmettre. Cependant, dans le cadre d’un démembrement, le nu-propriétaire perd l’usage de ce bien et ne peut recevoir les éventuels fruits, comme encaisser des loyers dans le cas d’un bien immobilier, percevoir les dividendes ou intérêts pour des valeurs mobilières. Ces droits reviennent à l’usufruitier.

Cette technique patrimoniale peut parfaitement permettre le financement d’un projet philanthropique.

L’intérêt 

Donation de la nue-propriété (article 968 du CGI)

• Dans le cadre d’une donation à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, l’usufruitier ne déclare à l’IFI que la valeur de son usufruit.

• La valeur de son usufruit est déterminée en fonction de son âge selon le barème déterminé par l’article 669 du CGI.

• Le donateur réduit ainsi l’assiette de son impôt sur la fortune immobilière.

• L’usufruitier continuera à pouvoir habiter le bien et à en percevoir les fruits sa vie durant.

• À son décès, l’association sera pleine propriétaire du bien immobilier.

• Pour une fondation, l’usufruitier doit assumer l’intégralité des charges liées au bien, la fondation ne pouvant être déficitaire dans le cadre de la libéralité consentie.

Donation temporaire de l’usufruit :

• Le bien sort de l’assiette fiscale du donateur pour le calcul de l’IFI.

• L’usufruit correspond à 23 % de la valeur vénale du bien par période de dix ans de durée de l’usufruit.

• Les loyers concernés n’intègrent pas l’impôt sur le revenu

Les conditions 

• La donation doit prendre la forme d’une donation par acte notarié.

• Elle doit être réalisée au profit d’un organisme appartenant à l’une des catégories suivantes : fondations ou associations reconnues d’utilité publique, associations culturelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

• La durée de la donation doit être d’au moins trois ans et ne peux pas excéder trente ans (art. 619 du Code civil).

Par testament 

• Le testateur peut s’assurer, en prévoyant un legs démembré dans son testament, qu’un bien parvienne à l’œuvre philanthropique souhaitée en lui léguant la nue-propriété, après qu’il aura profité à un proche qui jouira de l’usufruit jusqu’à son décès. Il évite ainsi que le bien ne revienne à la famille de ce dernier, tout en minorant les droits de succession et en favorisant la philanthropie. 

Préparer sa succession ou soutenir une association ou une fondation 

Legs net de frais et de droits

Le legs net de frais et de droits est un mécanisme fiscal permettant de gratifier un proche et de soutenir une cause d’intérêt général sans désavantager le premier. 

Le principe de ce montage consiste à léguer un patrimoine à un organisme exonéré de droits de succession tout en lui imputant la charge de reverser un pourcentage des fonds reçus à un tiers et d’assumer le paiement des droits à sa place.

Ainsi, les droits étant calculés sur la somme réellement perçue par le légataire et non sur le montant brut avant paiement de ces droits, une minoration de ces derniers est réalisée et peut être mise au profit de la philanthropie sans démunir le proche concerné. Cela revient à orienter une partie des droits dus au Trésor public vers la philanthropie. 

Pour éviter tout risque de requalification fiscale pour abus de droit, il est prudent de limiter le legs dévolu au tiers à un montant correspondant à la part qu’il aurait normalement perçue après paiement des droits, en venant directement à la succession, sans l’intervention d’une structure philanthropique. 

De plus, le legs risque de s’avérer déficitaire pour l’organisme concerné si le testateur avantage trop le tiers visé, sans prendre en compte le montant des droits à acquitter. En effet, le cumul des fonds à reverser et le paiement des droits de mutation peut rapidement excéder la somme restant à la structure philanthropique, l’obligeant à renoncer.

Don sur succession

Comme le précise l’article 788 III du CGI, tout héritier ou donataire peut décider de faire don de tout ou partie de sa part successorale ou d’une donation à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, sous certaines conditions :

• le don doit impérativement être effectué à titre définitif et en pleine propriété dans les 12 mois qui suivent le décès ;

• doivent être jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du Budget attestant le montant et la date de la libéralité ainsi que l’identité des bénéficiaires.

Dans ce cas, le don est intégralement déduit du montant de sa part successorale, baissant ainsi l’assiette taxable au titre des droits de succession.

De ce fait, le donateur bénéficie d’un abattement sur l’assiette taxable égal au montant donné.

Ce don ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI (66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable).

En dehors des considérations fiscales, il permet de réaliser la volonté philanthropique qu’un défunt n’aurait pu manifester faute d’avoir rédigé un testament adapté.

Il n’y a pas de formalisme imposé. L’héritier ou légataire doit pouvoir justifier du transfert de fonds vers la structure caritative. Pour cela, le fait d’annexer à la déclaration de succession le relevé comptable de l’étude notariale ayant viré les fonds est suffisant.

Les entreprises, nouveaux fers de lance de l’engagement sociétal

Acteur économique, l’entreprise s’impose de plus en plus comme un acteur sociétal désireux de contribuer à l’intérêt général. Face aux crises économiques, environnementales et sociales, elle est elle-même de plus en plus interpellée. Comme pour illustrer ce constat, la loi Pacte a réaffirmé en 2019 la place de l’entreprise dans la société. Cela se traduit notamment par une évolution notable du mécénat : que ce soit son expansion quantitative (en nombre d’entreprises mécènes ou montant de dotation) ou son importance structurelle et stratégique pour les sociétés. Si par sa politique de responsabilité sociétale des entreprises(RSE), l’entreprise agit dans une logique endogène sur les impacts environnementaux et sociaux de son activité, par sa politique de mécénat, elle souhaite prendre part à une dynamique d’utilité publique sur son territoire.

Exprimer ses valeurs, contribuer à l’intérêt général, impliquer ses collaborateurs et parties prenantes, concourir au développement du territoire, créer de la valeur immatérielle… : les motivations des entreprises sont multiples, tout autant que les formes d’engagement qui s’offrent à elles. 

Des modes d’action protéiformes

En France, de nombreux dispositifs légaux encouragent et encadrent le mécénat qu’elle qu’en soit la nature : mécénat de compétence (mise à disposition de services ou de compétences au service d’un projet), mécénat en nature (mise à disposition d’outils ou de biens), mécénat financier. C’est en combinant ces différentes ressources que l’entreprise agit en cohérence et construit de manière pertinente des solutions aux côtés des acteurs de terrain. 

Bien que cela n’en soit pas la principale motivation, les entreprises mécènes bénéficient d’une réduction fiscale de l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du montant de son don jusqu’à 2 millions d’euros. Au-delà, la fraction supplémentaire ouvre droit à une réduction d’impôt de 40 %. Ces réductions s’appliquent dans la limite de 20 000 euros ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé. 

Un projet d’engagement qui incarne les valeurs et l’ADN de l’entreprise

Pour assurer l’appropriation de l’objet philanthropique de l’entreprise par toutes les parties prenantes, il est essentiel de définir une stratégie de mécénat en cohérence avec l’ADN et la raison d’être du groupe. Aligner ces missions avec la vision et les valeurs de l’entreprise assure un impact fort et permet une démarche durable au service de l’intérêt général.

Le mécénat devient alors une réelle opportunité stratégique pour la société, à la fois dans les champs lucratif et non lucratif. C’est un enjeu non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les TPE et PME et les ETI, qui représentent 96 % des entreprises mécènes 2, qui font souvent le choix de la proximité.

L’entreprise à l’origine d’une dynamique vertueuse auprès des parties prenantes

Les premiers à solliciter les sociétés sont les salariés, désireux de s’engager et d’être en adéquation avec les valeurs de l’entreprise. Mettre en place des actions de mécénat en interne, c’est renforcer la cohésion des équipes et le sentiment d’appartenance, d’adhésion à l’entreprise. Les répercussions « RH » sont indéniables. Et les possibilités ne manquent pas : collectes, journées de solidarité, mécénat de compétences, courses solidaires, arrondis sur salaires, congés solidaires, ne sont que des exemples d’actions fréquemment mises en œuvre.

L’entreprise a en outre la capacité d’élargir cet engagement auprès des autres parties prenantes qu’elle rassemble autour de valeurs communes : ses partenaires, ses clients, son réseau. Par des produits partagés ou autres produits et services solidaires, le groupe associe par exemple ses clients. De plus en plus, des entreprises ou réseaux d’entrepreneurs s’associent également pour soutenir des projets ou constituent ensemble une fondation afin d’agir pour leur territoire, autour d’une thématique ciblée ou de multiples causes.

Les différents outils philanthropiques

Philanthropes et mécènes peuvent structurer leur engagement dans la durée et lui donner corps en constituant leur propre véhicule philanthropique. Il pourra être opérateur, avec des actions menées sur le terrain, ou ou redistribuer les fonds et financer d’autres structures d’intérêt général. 

Il existe huit formes de fonds et fondations : fondation reconnue d’utilité publique, fonds de dotation, fondation d’entreprise, fondation sous égide, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fondation hospitalière. 

Les quatre principales sont la fondation reconnue d’utilité publique, qui offre la plus grande capacité juridique et fiscale, la fondation d’entreprise, la fondation sous égide et le fonds de dotation, qui sont plus faciles d’accès et plus souples pour les particuliers et les entreprises.   

Fondations abritées et fonds de dotation sont les outils les plus légers et simples à créer. Ils font l’objet d’une forte attractivité et connaissent une croissance continue ces dernières années. Ils se caractérisent en effet par une grande souplesse de fonctionnement.

Un véhicule philanthropique n’est pas figé dans le temps. Si la dotation est irrévocable, la nature du véhicule pourra évoluer. Une entreprise pourra par exemple créer une fondation sous égide et bénéficier dans un premier temps de l’accompagnement d’une fondation abritante en matière d’appui administratif, juridique, comptable, et sur l’expertise, causes pour la sélection et le choix des projets à soutenir. Une fois son regard affiné, elle pourra choisir après quelques années de créer et assurer elle-même la gestion de son propre véhicule en créant un fonds de dotation et en transférant la dotation de la fondation sous égide. De même, les fonds de dotation, souvent isolés dans leur gestion et la mise en œuvre de leur objet, peuvent choisir de changer de statut et de devenir fondation abritée par dévolution de ses actifs.

Pour en arriver à ce stade, le projet philanthropique doit mûrir. La phase de réflexion, la plus longue, est indispensable pour définir l’objet de la fondation, la gouvernance, la structure à envisager et confronter le projet au regard extérieur et à celui des parties prenantes. 

La fondation abritée

Ce véhicule philanthropique permet de créer une structure sur mesure au cœur d’une fondation dite « abritante ». Cette dernière confère les avantages liés à sa personne morale, comme la reconnaissance d’utilité publique, permettant à la fondation abritée de faire bénéficier ses donateurs des réductions fiscales sur l’impôt sur le revenu et sur l’IFI.

Elle fournit également un ensemble de services à la fondation abritée, comme un accompagnement pour les aspects administratifs, comptables, juridiques, ou en matière de communication. Le fondateur peut ainsi se consacrer à lidentification des projets d’intérêt général les plus efficients et les soutenir via sa fondation. La fondation abritante peut lui proposer des initiatives à soutenir pouvant correspondre à ses critères et faciliter une synergie avec les autres fondations abritées de la structure et le monde philanthropique.

Le fondateur peut prévoir de léguer à sa fondation abritée pour amplifier son action et la faire perdurer après sa mort. La création de la fondation peut aussi avoir lieu à titre posthume, par le biais d’un testament avec des dispositions spécifiques. 

L’avis comptable

Sur le plan comptable, les fondations sont tenues d’appliquer les dispositions spécifiques édictées par l’ANC dans le règlement n° 2018-06 du 5-12-2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, modifié par le règlement ANC n° 2020-08 du 4-12-2020. À défaut de disposition spécifique, il convient de se référer au règlement ANC n° 2014-03 du 5-06-2014 relatif au plan comptable général. 

Les règlements n° 2018-06 et n° 2020-08 ont apporté des modifications significatives aux modalités de comptabilisation et de présentation des comptes, s’agissant des opérations réalisées notamment par les fondations et les associations. Parmi les changements les plus notables figurent les dispositions applicables aux subventions d’investissement pour biens renouvelables, aux fonds dédiés, aux donations temporaires d’usufruit, aux legs et donations destinés à être vendus, aux libéralités et aux contributions volontaires en nature. 

1. À noter que le gouvernement accorde un délai supplémentaire pour les cabinets d’expertise comptable qui réalisent les déclarations fiscales de leurs clients.

2. Selon les chiffres de l’Admical 2019.

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