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66 articles répondent à vos critères.
L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)
Par Gerard Cattan
La TVA reste un impôt relativement mal appréhendé par les diverses structures associatives régies par la loi du 1er juillet 1901. Pensant être à l’abri de toute immixtion de cet impôt dans leur vie courante de par leur nature même, supposée étrangère à tout esprit de lucre, les associations ignorent pourtant que plusieurs de leurs activités peuvent renfermer, en leur sein, des “poches“ soumises à TVA. (suite…)
Le régime de TVA de la location de biens immobiliers diffère selon la destination du bien donné en location et les caractéristiques de l’activité. (suite…)
Par Stephane Prigent
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (à titre général) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. La notion d’assujetti s’entend par déclinaison de celle contenue dans la directive (CE) TVA. Un travail d’interprétation permet d’en préciser le sens. (suite…)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est l’archétype de l’impôt indirect. Invention française, elle a été adoptée par tous les pays de l’Union Européenne (UE) et a connu un succès planétaire. (suite…)
Par Philippe Arraou
La mise en place du grand marché européen aurait dû s’accompagner, dès que possible, d’une harmonisation forte, tant au plan fiscal que social, afin que les règles de libre concurrence sur lesquelles il repose puissent trouver une réelle application, sans distorsion ou anomalie entre les Etats membres. (suite…)
Par Edouard Pruvost
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 1, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, propose une refonte complète des Titres III à IV bis du Livre III du Code civil. (suite…)
Par Cyril Degrilart
Le e-commerce constitue un canal de distribution en forte croissance pour nos clients. A titre d’exemple, malgré un contexte économique de consommation ralentie, le chiffre d’affaires de la vente en ligne a progressé de 14 % en 2015 par rapport à l’exercice précédent et représente plus de 70 milliards aujourd’hui. (suite…)
Par 000002226300
Le troc, le prêt, le don, l’échange de services ne sont pas des phénomènes nouveaux et formaient même l’économie de nos ancêtres. Qui n’a pas échangé des fruits de son jardin contre un poulet issu de l’enclos de son voisin ou aidé un ami à remplir sa déclaration fiscale en échange de cours particulier en math pour son fils ? Tant que ces opérations restent entre particuliers, personnes agissant à titre privé, sans aucune intention lucrative ou idée de fréquence,…
Conformément à l’article 231 du CGI, les employeurs, domiciliés ou établis en France, sont redevables de la taxe sur les salaires sur la base des sommes payées à titre de rémunération à leurs salariés. Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations visées. (suite…)