TVA : un impôt européen dont l’harmonisation demeure perfectible
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : droit fiscal, éditorial, europe, tva
Expert-comptable, commissaire aux comptes, auditor de Cuentas, Président de BDO France
La mise en place du grand marché européen aurait dû s’accompagner, dès que possible, d’une harmonisation forte, tant au plan fiscal que social, afin que les règles de libre concurrence sur lesquelles il repose puissent trouver une réelle application, sans distorsion ou anomalie entre les Etats membres.
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